Accouchement Sous X Filiation Paternelle

à la CEDH de reconnaître juridiquement l’identité sexuelle des personnes, et plus particulièrement des transsexuels. A partir du moment où l’on accepte le changement de sexe à l’état civil, il va falloir envisager les questions de mariage et de filiation. On se pose d’autant plus la question que quand la CEDH a tranché la question du changement d’état civil en 1992 et en 2002, elle n’a pas étudié les problèmes de mariage et de la filiation.S’agissant du mariage, on va étudier la question du mariage

de celle de sa mère avant même sa naissance. Par exemple en matière d’infraction commises à l’encontre d’un fétus la cour de cassation avait condamné un médecin obstétricien pour blessures involontaires car il était intervenu trop tard lors d’un accouchement et cela a causé un handicap moteur de l’enfant. Personnalité distincte reconnue à l’enfant. Dans cette décision l’enfant vie toujours donc on ne sait pas si le motif a été de prendre en compte les blessures occasionnées au fétus ou la personne

lorsqu’il évoque le logement de la famille, ou le livret de famille par exemple. La famille repose sur 2 piliers : le lien de parenté et le lien d’alliance. A – Le lien de parenté En principe c’est le lien familial qui résulte du sang, de la filiation. Il peut résulter également de l’adoption, ou encore de la PMA (fécondation in vitro par exemple). Cette parenté se divise en deux formes différentes selon qu’il s’agit d’une parenté en ligne directe ou en ligne collatérale : - Ligne directe : quand

surtout les femmes, c'est peut-être pour cette raison que nous nous sommes senties concernées et avons voulu étudier ce sujet. L’adoption est une institution destinée à créer un lien fictif de filiation entre deux personnes. Elle s’oppose donc aux filiations reposant sur la vérité biologique. Cette filiation indépendante de la procréation peut-être appréhendée de deux manières différentes. En effet, cette aventure humaine singulière naît de la rencontre de deux attentes : celle d’un enfant sans famille

--| Section 1 : La rupture du concubinage --| Section 2 : La rupture du PACS • DEUXIEME PARTIE : L'ENFANT *Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille Chapitre 1 : La filiation biologique --| Section 1 : Les règles générales --| Section 2 : L’établissement non contentieux de la filiation --| Section 3 : Les actions relatives à la filiation *** Introduction Essai de définition : La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais

réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, vient d’être ratifiée par la loi n°2009- 61 du 16 janvier 2009. L’un des objectifs majeurs de cette loi était de tirer les conséquences de l’égalité de statut entre tous les enfants (processus engagé à l’occasion de réformes précédentes : loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le JAF, loi du 3 décembre 2001 proclamant l’égalité des filiations suite à la

seraient fondés sur le mariage et/ou la filiation, c’est-à-dire le fait que le couple ait des enfants : dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc. Le lien familial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou

 Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir 

le devoir de fidélité, ou des rapports entre le droit et l’évolution des mœurs. Ce n’est pas un droit figé, il a beaucoup évolué depuis 1960 sous l’influence de Jean Carbonnier et du garde des Sceaux Jean Foyer. On compte la réforme de l’adoption en 1966, celle du patrimoine en 65, celle de l’autorité parentale en 70, celle de la filiation en 72, celle du divorce en 75. On introduit une diversité de modèles familiaux : « A chacun sa famille, à chacun son droit » Jean Carbonnier dans

2) Approche juridique. Il n'existe pas de définition précédente de la famille. Exemple: Article 213 qui vise ma direction de la famille. Article 407 qui vise le conseil de la famille. Ces deux articles constituent une évocation de la famille. Sous le mot ''famille'', il n'y a pas de référence aux mêmes personnes. Le code civil ne lui reconnaît pas de droits propres. La famille est, en effet, protégée par un droit objectif. La famille ne possède pas dans le droit français, la personnalité morale