Accouchement Sous X Filiation Paternelle

revanche, il est impossible d’identifier une personne décédée par ses empreintes génétiques pour établir ou faire disparaitre un lien de filiation sauf si l’intéressé l’avait consenti de son vivant. Affaire Montand dans les années 90, Aurore Brossard a affirmé d’être la fille d’Yves. Il a refusé de procéder à un test génétique pour prouver ou éliminer la filiation. Montand est mort en 91 mais en 97 la Cour d’Appel de Paris accepte l’exhumation de Montand pour procéder au test ADN et la paternité a

ils sont donc capables de jouir de droits. (Tel n'a pas toujours été le cas, puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique, juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France sous l''empire de la rédaction du code civil 1804 jusqu'à l'abolition de l'esclavage en 1848. Aujourd'hui tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent tous la qualité de personne. Ce principe a une nature constitutionnelle (article

traite pré-coloniale, se structurait essentiellement dans le cadre d’un univers villageois et intewillageois, dans le cadre d’un univers d’où les villes étaient absentes et dont les’ centres de polarisation régionaux n’étaient que la repro- duction, sous un plus fort volume et sur un plus grand espace des structures de l’agglomération villageoise en général (cf. P. ETIENNE, s.d.). (3) Cf. ouvrages cités : P. ETIENNE (1965, pp. 51-61). 29 Page 4 | 1 -LES HOMMES, LA NATURE ET LE SURNATUREL

s’attendent peut-être aussi à un long travail de définition, cherchant à intégrer progressivement les apports respectifs de tel ou tel auteur, de telle ou telle pratique sociale (adoption, placement familial, procréation médicalement assistée, accouchement sous « X », etc.). C’est d’ailleurs la démarche adoptée par le collectif dirigé par Didier Le Gall et Yamina Bettahar (2001) qui, à la lumière d’une série d’exemples, dresse progressivement un tableau de ce questionnement de la parenté qu’implique l’examen

pas tromper : cette matière n’a pas l’exactitude que le terme science permet de supposer. Tout bon juriste répond rarement par oui ou par non, la formule « ça dépend » débute nombre de ses réponses. Il est vrai qu’une même situation tombe fréquemment sous le feu croisé de règles divergentes dont une part non négligeable sera constituée par des exceptions aux principes généralement connus. Le terme science trouve, cependant, un début de justification : le droit utilise des méthodes d’analyse et de

territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers. Article 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs

preuve a) Au civil b) Au pénal 2/ La dispense de la charge de la preuve a) Les présomptions simples ou relatives b) Les présomptions irréfragables ou absolues C – Les modes de preuve 1/ La preuve par écrit a) Les actes authentiques b) Les actes sous seing privés c) Les écrits électroniques d) Les autres preuves littérales 2/ La preuve par témoins ou testimoniale 3/ La preuve numérique 4/ La preuve par présomptions 5/ La preuve par aveu a) L’aveu extrajudiciaire b) L’aveu judiciaire 6/

contractuelles et délictuelles (absence de convention. Toutes obligations qui n'est pas contractuelle est, de fait, délictuelle)). Ce Code Civil a été mis en oeuvre en 1804 grâce à 4 grands juristes (Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville et Portalis) sous la direction de Cambacérès. Trois périodes d'évolution : a) l'ancien droit Les sources du droit civil étaient coutumières : environ 60 coutumes générales. La transformation se fait au XIIè siècle. Deux distinctions géographiques en France

rudimentaire du droit civil : Historiquement, le point clé de l’évolution du droit civil est l’élaboration du Code Civil et sa mise en vigueur en 1804. Il est l’œuvre de 4 grands juristes de l’époque (Tronchet, Bigot de Prearemeu, Malleville, Portalis) sous la direction active du premier consul Napoléon Bonaparte. Si l’on veut suivre l’évolution du droit civil dans le temps, il est classique de distinguer 3 périodes : L’Ancien Droit, Le Droit Intermédiaire et Le Droit Civil Contemporain. L'ancien