Accouchement Sous X Filiation Paternelle

études de droit par le droit des personnes qui est le premier livre du droit civil (1er semestre), puis le droit des biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution française car au nord et au sud de la France on n’appliquait pas les mêmes coutumes, il était donc impossible d’unifier le droit civil, on a tenté d’unifier par écrit les différentes coutumes de la France ainsi que

est « l'enfant simplement conçu est considéré comme né dès lors qu'il en va de son intérêt ». Cette personnalité juridique n'est pas acquise définitivement, elle est CONDITIONNELLE. La personnalité juridique reconnue à cet enfant n'est acquise que sous la condition suspensive de naître vivant et viable. Si l'enfant ne naît pas vivant et viable, la fiction juridique disparaît, c'est comme si l'enfant n'avait jamais eu la personnalité. Cet adage ne confère pas une pleine personnalité juridique à

difficile à trouver que certains lui refusent même le statut de source. La jurisprudence a pour but de d’interpréter ou de compléter la loi. L’article 4 du code civil interdit au juge de refuser de statuer « sous prétexte du silence, de l’obscurité, ou de l’insuffisance de la loi …» sous peine de déni de justice. Il doit donc en rechercher le sens, en déterminer les conditions d’application, voire créer du droit (obligation d’interprétation et suppléance). Droit initiation.doc 9 / 27

n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament

domaine de l’accompagnement psychosocial et dans la formation des acteurs de première ligne s’avèrent encore et toujours nécessaires. Fondation Roi Baudouin Mars 2009 Fondation Roi Baudouin M i n e u r e s e n C e i n t e s : é tat d e s l i e u x e n C o M M u n a u t é f r a n ç a i s e d e B e l g i q u e 3 CONTENU Avant-propos ……………………………………………………………………………………………………… 3 Synthèse ……………………………………………………………………………………………………………… 5 Samenvatting ……………………………………………………………………………………………………… 7 Executive

lois va organiser cela ? A) Les sources internes Ce qu’on appelle des sources internes, sont des sources qui sont créées dans un état donné. En droit civil on s’accorde à reconnaître que les règles qui les composent peuvent apparaître sous 3 formes : légale sous forme de loi, d’origine étatique et écrite coutumière qui est créer par le sentiment et le comportement populaire. Elle est non étatique et non écrite principes généraux du droit privé ; elle relève de l’une et l’autre des sources précédentes

s'intéresse à l'Histoire, on aperçoit un passage de la conception de la famille lignage à la conception de la famille foyer. Ainsi, à Rome, le premier cadre familial a été celui de la Gens où même les enfants majeurs et leur conjoint demeuraient placés sous la puissance du pater familias. Cela étant, au fur et à mesure, on a assisté à un phénomène de rétrécissement de la famille vers le modèle de la famille foyer. La même évolution s'est rencontrée en droit français, l'ancien droit faisait prédominé le

(prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la

Exemple : L’astreinte (paiement de dette en saisissant les biens du débiteur) → Réparation = c’est une exécution par équivalent sous forme de dommages et intérêts c'est-à-dire sous forme d’une somme d’argent. LES SANCTIONS PENALES sont les infractions mettant en jeu les rapports de l’individu avec la société. → Punition = elle s’exprime sous forme de peine, d’amende ou d’emprisonnement venant sanctionner des actes de délinquance c'est-à-dire des infractions. Exemple :

pas né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jours, heure lieu de l’accouchement… Cet enfant n’a pas la personnalité juridique, sa filiation ne pourra pas être établie. B) L’établissement d’un acte d’enfant sans vie 1. Du critère de la viabilité à celui de l’accouchement Art 79-1 al 2 ne pose aucune condition liée au développement de l’enfant mais la jurisprudence établie