Accroche Droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

 Le droit : Ensemble des règles entres les personnes, ou entre les personnes et les choses. I. Le droit Objectif Introduction : Il faut faire la distinction entre le droit public : Le droit constitutionnel, il fixe les règles qui gouverne le fonctionnement de l’Etat Le droit administratif : ce qui gouverne les administrations et les règles du gouvernement Le droit fiscal et financier : Et le droit privé Le droit civil : c’est le droit qui régis les rapports entre particulier (ex : divorce, propriétés

échange, et acceptent en conséquence les droits et O° qui en résultent. Puisqu’on parle ici de pseudo contrats de l’administration, on laissera le champ ouvert, en ne considérant pas le caractère privé ou public de ceux-ci. Les contrats de l’administration pouvant relever du droit privé ou du droit public selon les critères biens connus. C’est toutefois une question qu’ils peuvent soulever à nouveau : relèvent-ils, s’ils existent, de telle ou telle sphère du droit, et selon quels critères ? Les critères

 Examen de Droit Le Droit, une science ou un ensemble de branches ? AMRANI Mohammed "Robinson dans son île n'a pas de droit. L'homme ne peut avoir des droits que lorsqu'il entre en relation avec d'autres hommes." Léon Duguit INTRODUCTION Le droit étant un sujet très large, il peut être approché de différentes manières. Afin de le définir globalement, il s’agit d’une science sociale et d’un ensemble de normes, textes, règles etc… Tout droit doit être prouvé, et les moyens de preuve sont

Introduction L'analyse de l'exécution des contrats administratifs révèle toute la Distance qui sépare le droit administratif du droit privé, les contrats administratifs des contrats de droit privé. Dans la théorie des contrats administratifs, c'est à l'occasion de leur exécution qu'a apparaissent les éléments d'originalité les plus nombreux et les plus remarquables. Le fondement de ce particularisme est que tout contrat administratif a pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un

Groupe 3 DAG : fiche 2 : le régime du contrat administratif Le contrat administratif, contrat déséquilibré ? Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l’exécution d’un service public. Le contrat administratif est qualifié d'acte juridique : en effet il est considéré comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit Dans cet acte juridique, chacune des parties

doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence communautaire / Europese rechtspraak ANN LAWRENCE DURVIAUX ET KRIS WAUTERS 113 Jurisprudence Conseil d’État / Rechtspraak Raad van State ERIC THIBAUT ET INGE VOS 147 Décisions judiciaires récentes / Recente gerechtelijke uitspraken ISABELLE COOREMAN ET PATRICK THIEL 155 Les nouveautés du droit des marchés publics en quelques mots-clés

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. La notion de service public ne permet plus de déterminer la compétence du juge administratif. Plus, la notion elle-même se voit privée de l’un de ses éléments de définition

principes de droit civil en administratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent. On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère organique: activité gérée par une personne public. Critère fonctionnel: assure une mission d’intérêt général. Critère juridique: application du droit administratif