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le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité

mairie de la commune sur laquelle est situé le terrain en vue de consulter le plan local d'urbanisme. Ce document vous permettra de savoir si votre terrain se situe bien en zone constructible. Si ce n'est pas le cas, vos demandes ultérieures seront refusées par l'administration. Inversement, si votre terrain est bien en zone constructible, vous devez alors demander un certificat d'urbanisme. Ce document va vous permettre de connaitre les modalités de viabilisation du terrain. Demande d'un certificat

-Développement d'applications (Messagerie, mise à jour des postes de travail, gestion des documents...). Le service informatique est placé sous la responsabilité du responsable du service informatique et de l'organisation de l'Institut. Cette fonction assurée par M. Mohammed BOUBNAD. Les taches très différentes qui m’ont été confiées pendant mon stage m'ont permis de coexistent au sein du service administratif. Bien que ma formation soit orientée vers la maintenance en informatique et réseau.

garantit aux clients la mise à disposition de services répondant à leurs besoins. Il est primordial de respecter les délais. Procédure de traitement des permis de construire : |Acteur |Etape |Documents/ |Validation des actions | | | |Moyens | | |Assistante de |

vie quotidienne des enfants et les prennent en charge en dehors des heures scolaires. Ils travaillent en collaboration avec tous ceux qui participent à l'action éducative, médicale, sociale et judiciaire : psychologue, pédopsychiatre, personnel administratif, assistante social, enseignants, médecin, infirmière, magistrats... Au cours de mon stage, un nouveau résident est accueilli. Il s’agit d’un jeune garçon de 13 ans prénommé D. qui fait actuellement l’objet d’une AEMO. Il est suivi par les services

seuls SIG soumis aux règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur, mais sans être définis dans le droit communautaire primaire ou dérivé. La définition « officielle » des SIEG a été élaborée dans la pratique communautaire, les documents de la Commission européenne et la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission européenne note que « dans la pratique communautaire, on s’accorde généralement à considérer qu’elle se réfère aux services de nature économique que les États membres

le Conseil d’administration a approuvé la version finale de l’énoncé de la nouvelle vision : « Etre à l’avant-garde de la fourniture d’un audacieux nouveau monde numérique à nos clients. » Cette nouvelle vision signifie que MTN veut fournir un accès généralisé aux produits et services numériques qui contribuent à faire évoluer la vie des clients (en particulier dans les domaines financier, scolaire et du divertissement). Elle montre que MTN travaille activement à la concrétiser afin que tous ses

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public