Acompte

Le fonctionnement du régime simplifié A l’attention de Monsieur Jean-Christophe Lascaris Les modalités de fonctionnement du régime simplifié en matière de TVA Pour bénéficier du régime simplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart de la TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année

effectif de l’impôt après un appel de l’administration (avis d’imposition). Le paiement est ou spontanément on calcul l’impôt que l’on doit et payer en même temps (calcul + chèque) ou retenue à la source, précompté (qui sera soit libératoire soit un acompte).exemple : soit les patrons lors du paiement du salaire soit par le notaire. Section 3 : les sources du droit fiscal – Loi, Constitution : Art 34 : « c’est la loi qui fixe les impôts ». De juin à Septembre il y a la lettre de cadrage

......................................................... Actif circulant : Stocks et en-cours (autres que marchandises) (a) ..................... Marchandises (a) ...................................................................... Avances et acomptes versés sur commandes ............................ Créances (2) : - Clients et comptes rattachés (a).......................................... - Autres (3) ........................................................................... Valeurs mobilières

.................................................................................... 26 Encaisser un règlement.................................................................................................................... 26 Enregistrer un acompte.................................................................................................................... 27 Consulter les règlements ......................................................................................................

compte comprend le reliquat de l’impôt sur les sociétés de 19 000 et la T.V.A à payer au titre des opérations du mois de décembre 19N TVA due = 30 000 – 19 000 = 11 000 g) Cette somme sera réglée en janvier 19N+1 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les acomptes sur I.S à verser au titre de 19N+1 s’élèvent chacun à 14294Prévision pour l’année 19N+1 DonnéeMois 01Mois 02Mois 03Mois 04Mois 05Mois 06Ventes en qualités Prix unitaire H.T Achats en quantités Prix unitaire H.T Autres charges externes (T.V.A non

déclaration de résultats (modèle ID 13). Modalités de paiement de l’I.R.P.P. Pour les BIC le paiement de l’impôt se fait suivant les modalités ci-après: versement du 1er acompte : avant le 28 février de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ; versement du 2ème acompte : avant le 30 avril de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ; versement du solde : la date limite de paiement

|Prix Total TTC  |1 216,25 €  | |  |Acompte  |616,00 €  | | | | | | | | | Mode de paiement Acompte : 616.00 € Mode de paiement : CB et Vente à Distance Paiement effectué (sous réserve de validation) [pic]

pour les deux régimes. 1- Sur le plan fiscal Micro entreprise Réel simplifié TVA Ne facture pas la TVA Ne récupère pas la TVA → Pas de déclaration de TVA Opérations soumises à la TVA Versement de 4 acomptes trimestriels Régularisation de TVA l’année suivant : Déclaration CA12 (TVA due - acompte) Imposition sur le bénéfice Dans la catégorie BIC de l’impôt sur le revenu Déclaration du CA Calcul forfaitaire du bénéfice = 50% du CA (déclaration 2042) Déclaration du bénéfice réel = recettes acquises

253 6 840 16 226 20 407 155 027 0 155 001 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisation corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel-outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations évaluées par équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de

report des déficits. • Sociétés soumises à l’IS : o obligatoirement : SA, SAS, SARL, … o sur option : SNC, EURL (personne physique), … qui payes pas : société nouvelles qui ont moins une activité moins d1 ans I- le versement se fait en 4 acomptes morcelés La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées : soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre ; soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le