Acquisition Et Perte De La Personnalité Juridique

sociétés de personnes II. Les sociétés soumises à l’IS A- Les sociétés relevant de plein droit de l’IS B- Les sociétés soumises à l’IS par option 14/06/2013 Henri DANG Consultant 1 L’entreprise individuelle (EI) I. Aspects juridiques • Pas de personnalité morale • Juridiquement l’EI n’existe pas • C’est l’entrepreneur, personne physique qui existe 14/06/2013 Henri DANG Consultant 2 L’entreprise individuelle (EI) • Confusion patrimoine privé - professionnelle • Responsabilité indéfinie

PLAN DE PRESENTATION I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SP ……………………………………………………. I.A - La définition et la création d’une SP ………………………………………………………………. I.B - Constitution d’une SP………………………………………………………………………………………. I.C - Fonctionnement d’une SP………………………………………………………………………………… I.D - La dissolution d’une SP…………………………………………………………………………………….. II. ASPECTS JURIDIQUES…………………………………………………………………………………………. III. ASPECTS COMPTABLES ………………………………………………………………………………………. IV. ASPECTS FISCAUX

PLAN DU COURS - DROIT DES BIENS Mme Malbosc-Cantegril INTRODUCTION = LE PATRIMOINE, LES BIENS ET LES DROITS REELS SECTION PRELIMINAIRE - LE PATRIMOINE I - Le patrimoine est une universalité juridique II - Le patrimoine est lié à la personnalité - Tout patrimoine appartient à une personne - Toute personne a un patrimoine - Toute personne n’a, en principe, qu’un patrimoine III - L’exclusion des éléments purement personnels SECTION 1 - TYPOLOGIE DES BIENS Sous-section 1 - DISTINCTIONS FONDAMENTALES

personnes et les biens. Le cours de droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux. Définition du bien : - Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange. - Au sens abstrait et juridique, les biens sont les droits qui portent sur les choses. En fait, les juristes

LE RÔLE STRATEGIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA CONDUITE DU CHANGEMENT AU SEIN DE L’ENTREPRISE : Le cas de la fusion –acquisition au sein d’une entreprise ECOLE SUPERIEURE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Master II Responsable Ressources Humaines Session 2011-2012 Présenté par : Sous la direction

Livre I – Les personnes 1. Personnes physiques – Personnes morales Au sens juridique, une personne est un sujet de droits et d'obligations. Tantôt cette personne est un être humain, on parlera alors de personne physique, tantôt cette personne est un groupement d'être humains ou un patrimoine détaché de tout être humain. On parlera alors de personne morale, ou civile, ou juridique. Les personnes physiques Tout être humain est une personne physique, un sujet d'obligations et de droits

obligations principalement). La société par actions permet un accroissement rapide de cette maniere mais aussi grace aux OPA, acquisitions et fusions. b/ Les interets juridiques (decoulant de la creation d'une patrimoine appartenant a la personnalite morale) - La société a responsabilite limitee aux apports (SARL, SA, SAS) evite que le ptrimoine personnel ne soit attaque en cas de perte. En pratique, cette distinction supporte de nombreuses exceptions (prets garantis sur le patrimoine personnel, action

lorsque l’on veut évoluer en entreprise d’ avoir un certain nombre de réflexes et notamment des réflexes juridiques. Le droit est omniprésent. L’ objet de ce cours sera de vous familiariser avec un certain nombre de principes de droit qui régissent notre vie quotidienne et de vous donner les bases qui vous permettront d’avoir une meilleure compréhension de l’environnement judiciaire et juridique français. Ce cours fera l'objet d’une introduction relative à l’organisation judiciaire française

faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt et parfois dans l’intérêt d'autrui. Ils ont pour source soit un fait juridique, soit un acte juridique Les FAITS juridiques : Événement volontaires ou involontaires, licite ou illicites qui entraînent des effets juridiques sans que ces derniers aient été voulus. Les ACTES juridiques : Manifestation de volonté spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit et sans laquelle ces effets ne se produiraient pas.

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE     PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES   TITRE I - LES PERSONNES   SOUS-TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES   Chapitre I - La personnalité juridique et l'égalité civile SECTION I - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 – le début de la personnalité juridique I – Le principe : la naissance A – Enoncé du principe B – Conditions d’application du principe II – Les Limites et difficultés d’application § 2 – La fin de la personne physique : LA MORT