Acte 1 De La Decentralisation

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées Les CT, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière

administratifs unilatéraux. * Loi-écran : Un particulier ne pouvait pas se fonder sur le caractère irrégulier de la loi à l’appui d’un recours contre un acte administratif. * Juillet 2008 : réforme qui introduit l’article 61-1 dans la Constitution : en cas de contestation de la légalité d’un acte administratif où on se rend compte que l’acte administratif a été pris en application d’une loi qui elle-même selon moi n’est pas conforme à la constitution=>

TITRE 1 : L'État Chapitre I : la définition des éléments constitutifs de l'état On définit l'état de façon descriptif à partir de ses éléments constitutifs. L'état → est une Communauté humaine établit sur un territoire et qui est doté d'une population. Hanz disait que c'était une définition tautologique. L'état est un système juridique qui présente un caractère juridique. Un système juridique qui produit lui même ses normes juridiques. L'état est constitué sur la base de normes juridiques

d’élus locaux qui, aux côtés de l’Etat, ont eu les moyens et le pouvoir de prendre leurs responsabilités. En quelques décennies, la décentralisation a donc contribué à transformer notre pays. Mais nous savons qu’une nouvelle étape est nécessaire. Les interventions traduisent toutes un consensus sur la nécessité de la réforme" a déclaré François Fillon le 15 mai 2010[1]. L'Etat unitaire français est donc organisé et se compose de différents niveaux administratifs: les collectivités. Cette organisation

institutions de la IVe République. Section 1. L’élaboration de la constitution de 1958 La Ve République met en place un régime hybride, elle est conçue comme un régime parlementaire dans lequel on a renforcé les pouvoirs du Président de la République, il emprunte donc des caractéristiques du régime présidentiel, sans pour le moins en être identique. I. Les idées constitutionnelles des fondateurs Les pères fondateurs sont de Gaulle et Michel Debré. 1. Les idées de Général de Gaulle On peut trouver

les collectivités territoriales La décentralisation a été introduite par la Révolution française en réaction à la forte centralisation de l’Ancien régime. Avec l’abolition des privilèges, ainsi que l’abolition des personnes morales, et la généralisation de l’élection, une démocratie va émerger au niveau local. Le territoire national va être découpé en plusieurs entités : les départements, les districts, les cantons, les communes. Ce système de décentralisation, remis en cause par Napoléon Bonaparte

conseil d’état chargé de remplir cette fonction de juge ne sera transformé en juridiction en 1799. Mais on peut affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction. C’est en effet à cette date 1 qu’on est passé de la justice retenue à la justice déléguée. Le conseil d’état ainsi créé et les tribunaux administratifs vont ainsi progressivement élaborer le droit administratif moderne. Trois principaux facteurs ont favorisé le développement

département sans l’accord du ministre de l’intérieur (on peut revenir sur cette autorisation à tout moment). Jusqu’en 82, la fonction de préfet avait une fonction de représentation et qui décidait de tout (fonction exécutive), problème en 82 il y a la décentralisation. C’est à dire que si les préfets garde une partie de la prérogative, les décisions les plus importantes ne lui sont plus attribuées. Contrôle d’opportunité lui est strictement interdit (donner son avis), car c’est un élu du peuple. Les préfets

Institutions administratives Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme

aménagées de manières différentes selon les pays et les époques. On s’en tiendra au cas des états unitaires. Dans un Etat unitaire, il n’y a aucun partage du pouvoir politique : l’Etat monopolise tout le pouvoir politique : il y a 1 parlement, 1 gouvernement central, 1 justice. La justice est rendue dans tout le pays par les tribunaux de l’Etat. Il n’y a pas dans un Etat unitaire des gouvernements, des parlements locaux, des tribunaux propres aux états fédérés. Un Etat unitaire peut s’accommoder