Acte 1 De La Decentralisation

régions entraineraient également des baisses de couts. Dans une décision n°2014-709 du 15 janvier 2015, le conseil constitutionnel confirme la conformité de cette loi à la Constitution. Une nouvelle étape de la décentralisation a donc encore été franchie cette année. Toutefois cette décentralisation est apparue très progressivement dans l’Histoire en France. Ainsi, la première idée de déconcentration du territoire est apparue sous l’Empire de Napoléon (1769-1821) avec la création des préfets dans la loi

L’Administration Territoriale Sommaire 1. L’organisation territoriale ................................................................................................................................................. 3 1.1 Généralités et aspects juridiques ........................................................................................................................................ 3 1.2 La décentralisation administrative .................................................................

PREAMBULE : - Considérant la Déclaration de Barcelone du 28 Novembre 1995 signée par le Maroc et la France, qui considère les Régions comme partenaires essentiels de la coopération Euro-Méditerranéenne. - Considérant la Loi Française de Décentralisation de 2004. - Considérant la Loi Marocaine N° 78-00 portant Charte Communale notamment, son article 42, qui habilite les Conseils Communaux à adopter toutes actions de coopération décentralisée. - Considérant le Cadre Général des Accords Bilatéraux

Fiche DC4 : Revenu de solidarité active Question 1 Loi 1er janvier 1988 : Loi instaurant le RMI → avait pour objectif de lutter contre la précarité et l’exclusion en accompagnant les personnes en difficulté dans une trajectoire d'insertion sociale et professionnelle Loi 29 juillet 1998 : Loi de lutte contre les exclusions Loi de décentralisation de 2003 : Acte II de la décentralisation qui place le CG comme « chef de file » en matière de RMI Constat que ces politiques qui avaient pour objectif

administrer. Cette interdiction résultait de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la justice retenue (ou système du ministre/administrateur-juge) pouvait former un recours contre un acte administratif porté devant une autorité administrative. Ce recours était non-juridictionnel : il n’y avait pas de passage devant un juge. La réclamation suivait la voie hiérarchique (le ministre compétent de l’administration). Au sein de l’administration

demander si la France d’aujourd’hui correspond encore un modèle étatique unitaire et suivants quels principes. Nous verrons dans un premier temps que la France est un modèle de l’Etat unitaire (I) qui tend vers un principe de déconcentration et de décentralisation (II) I- La France, un modèle de l’Etat unitaire… En Europe la France presque vu comme le modèle de l’Etat unitaire, nous verrons alors les fondements de cet Etat avec le principe de l’indivisibilité de l’Etat (A) ainsi que le principe de centralisation

considérés comme une voie secondaire d’action, la montée en puissance du « contractualisme » a conduit à une redéfinition du rôle des contrats A) Les contrats ont été, dans un premier temps peu nombreux et confinés à certains domaines 1° Une utilisation limitée et encadrée du contrat Monsarrat parlait déjà en 1947 d’« accord administratif » pour désigner les conventions conclues entre une commune et d’autres administration publique pour assurer le fonctionnement d’un service public

de M. Thatcher, qui entreprirent une politique de dérégulation. · Analyse juridique: - Analyse formelle: En fonction de l’organe qui édite un acte étatique. Il y a trois fonctions: législative, exécutive et juridictionnelle. - Analyse matérielle: En fonction du contenu de l’acte. - L’acte législatif est une loi, un acte de portée générale et impersonnelle. - L’acte exécutif a pour but d’appliquer la rdd à des cas concrets. - L’acte juridictionnel doit résoudre les litiges

règles de droit qui régissent l'état et les autres personnes morales, dans leur relation avec d'autres états avec des organisations internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est souverain parce qu'il n'est soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions

dans leur domaine de département ministériel. Dans le cadre des établissements publics, il y a aussi la capacité de créer du droit unilatéral. Première partie – les structures administratives: l'administration et la juridiction administrative:Livre 1: L'organisation administrative Deux grands blocs : l’administration active et la juridiction administrative autour du CE qui contrôle l’administration active. Les juridictions administratives participent aussi à l’administration active. Le CE par son