Acte 1 De La Decentralisation

droit. Le contraire de cette notion est l’anarchie. Cette notion d’Etat de droit est celle dégagée par les auteurs Allemand au XIX°. L’autre signification est que l’Etat de droit est soumis à un droit particulier qui présente deux caractéristiques : 1° il doit être démocratiquement élaboré (le peule par le biais du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux

République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle

I.A. Quand on étudie les IA, on étudie l’ensemble des organes qui constituent ce que l’on appelle l’administration publique et il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils entretiennent. Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle : l’administration c’est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

migrants. ==> Le droit comparé doit servir à dépasser ces confrontations, doit permettre d'accepter la pluralité des systèmes juridiques, et donc de pouvoir critiquer ces différents droits. B- Le réel intérêt de la fonction critique Dans tout acte public, on a tendance à identifier deux facteurs : le facteur politique et le facteur juridique. On valorise le facteur politique et le facteur juridique est considéré comme étant un frein aux actions publiques. Pourtant, quand on fait du droit comparé

l’architecture territoriale française mais également quel est véritablement son rôle et ses actions. I- La résilience d’un département multi facette A-Un ancrage territorial pertinent 1- Une assise territoriale historique 2- Une échelle efficace d’action publique B- Une posture d’intermédiaire unique 1- Un rôle de charnière entre le local et le national = déconcentration, département représente l’Etat 2- Mais une implantation à rénover = quid des cantons ? quelle résonnance aujourd’hui

L’Etat unitaire exprime en fait l’idée d’omnipotence qui découle de la souveraineté. De ce fait, il n’est pas surprenant de voir, qu’en France par exemple, la centralisation et l’ancrage du principe de la suprématie de l’Etat ont été concomitants[1]. Cependant, il ne faut pas en déduire que seule une entité étatique centralisée est en soi efficace ou conforme à la théorie de la souveraineté. Il existe en effet des Etats avec une division du pouvoir par strates, les Etats fédéraux. Ceux-ci connaissent

n'est pas le supérieur des Préfets de Département - Il existe 100 Départements, il y a donc 100 Préfets de Départements - Il ya aussi les Préfets qui travaillent ds un Ministère à Paris, donc en tt, 150 Préfets - En 1982, avec les lois de décentralisation, les préfets ont pris le nom de Commissaire de la République. Le titre de préfet fut rétablit en 1988. - Cessation de fonction ou, mutations, sont décidés par décrêt du Président de la République, pris en Conseil des Ministres - Le Préfet

situation particulière d’être un pouvoir second. Section 1 : Les principes d’organisation. L’organisation de l’administration se fait traditionnellement à partir d‘un principe d’organisation qui oppose la centralisation (I) et la décentralisation (II). Plus récemment on a mis en place des nouvelles formes d’administrations, des nouvelles catégories de services administratifs qui ne répondent pas à la distinction centralisation, décentralisation (III). Le principe d’organisation de l’administration

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique