Acte 1 De La Decentralisation

spécifiques: - l’Etat qui est chargé d’assurer les services publics, - les collectivités qui sont les régions, les départements et les communes, - les établissements publics qui sont chargés d’assurer l’intérêt général (universités, hopitaux...). 1) les conceptions politiques et les principes qui régissent l’organisation de l’administration: L’administration peut être sous différentes formes: centrale, locale, centralisée, territoriale (décentralisée). Mais il est essentiel d’avoir comme notion

L’évolution se ressent à travers la recherche perpétuelle de rentabilité. En France c’est seulement 5% des actifs qui créé la richesse, apporte une plus-value au pays. La création d’institutions administratives trahie le modèle initial. Chapitre 1. Schéma d’organisation territoriale des institutions administratives. Les rapports qui se nouent entre l’ensemble des institutions administratives ressortissent à trois grands types :  Un pouvoir concentré : organe central s’en réserve le monopole

pas difficile d’apercevoir un essoufflement de ces caractéristiques de l’Etat avec un retour en force de tout ce qui compromet son autorité et son autonomie, à la fois dans le cadre de la mondialisation mais aussi à travers ses mouvements de décentralisation, de régionalisation et de fédéralisation rampante. Il est, en effet, convenu aujourd’hui de diagnostiquer cette crise du modèle étatique et, plus particulièrement, de l’Etat Providence en raison de deux phénomènes contemporains qui entraînent

politique de la Nation, or dans les faits, c’est souvent le président qui s’en charge. Il y a une sorte de domination du Président au sein du couple exécutif. Attention, cette tendance est moins vraie notamment en période de cohabitation. Chapitre 1 : Le Président de la République La primauté du chef d’Etat est principalement due à la légitimité qui lui est conférée par son élection au suffrage universel direct. D’un point de vue strictement juridique n’apparaît peut-être pas à la hauteur des

pour assurer cette domination. Conséquence, sur le plan juridique, de ce qui est public : juridiction spéciale → juridiction administrative qui est compétente pour régler les problèmes au sein des collectivités territoriales (TA, C.AA, CE). Tout acte réglementaire peut être contrôler ou annuler par le juge administratif → délai de recours de 2 mois. On a souvent l'impression que l'Etat va disparaître et a de – en – d'influence → dépérissement de l'Etat → perd de son influence. Les structures

REMERCIEMENTS …………………………………………………………………………………………2 INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………….3 PREMIEREPARTIE : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE CHAPITRE I GENERALITES……………………………………………………………………………….. 5 Section 1 : Situation géographique ou localisation de la direction générale de l’administration du territoire……………………………………………………………………….5 Section 2 : Historique de la direction générale de l’administration du territoire…………………………………………………………………………………………………………

Ecole de service social Limoges Promotion 2009-2012 DOSSIER THEMATIQUE LA DECENTRALISATION Sommaire I) Introduction : Origines et évolution de la décentralisation  1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement

d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires ou les décisions d’espèce font

régir les rapports entre les particuliers (droit privé) 2ème finalité : régir les rapports entre les particuliers et l’Etat (droit public) SECTION 1 : LE DROIT REGLEMENTE LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVIDUS Le droit positif a pour but principal d’établir les règles sociales. Société : civilisation dans laquelle le droit positif est présent. §1 : Le droit constitue une règle de vie en société Bernard DE CLAIRVAUX  : «  Le droit est l’instrument et l’expression de la civilisation. ». Le droit

LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ......................................................Les normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution.........................................................................