Acte 2 Décentralisation

entre eux. Cette égalité juridique n’est possible que grâce à ce concept. Qu’est ce que l’Etat idéologiquement ? Section II : Les différentes théories de l’Etat § 1) Karl SCHMITT & Maurice HAURIOU § 2) De Machiavel à Thomas Hobbes Machiavel, pour lui ce qui importe ce n’est pas la forme de l’Etat mais comment le prince pouvait conserver le pouvoir dans l’ouvrage Le Prince. Politique =art de gouverner l’Etat. Machiaver = art de conserver le pouvoir

de service public constitutionnel. La capacité de dire le droit unilatéralement, article 20 de la Constitution. La capacité de nommer des agents publics, ce sont ces agents qui vont faire vivre ces institutions(Constitution, article 13 et 21). §2 Les modalités d’exercice des missions administratives La Constitution ne formule pas grand chose, elle confère aux autorités constitutionnelles le soin de gérer librement la vie administrative. Première solution n’est pas directement dictée par la

insuffisante. Certains Etats n’ont pas de Constitution écrite. Ils ont des règles fondamentales d’origine coutumière qui s’imposent aux gouvernants. =========> Le seul pays aujourd’hui qui a une disposition coutumière : UK. Pour qu’il y ait coutume, il faut 2 éléments : une répétition un élément psychologique ; il doit y avoir le sentiment d’obéir une règle obligatoire. Depuis le départ du Général de Gaulle en 1969, l’article qui révise la Constitution est l’article 89 et non plus le 11. Exemples montrant

département « La décentralisation sera au cœur de l’expérience du gouvernement de la gauche. La République se sera enfin libérée de la monarchie. » C’est par ces mots qu’en 1977, Pierre MAUROY alors Maire de Lille, dans son ouvrage : « Héritiers de l’avenir » définissait sa vision de ce qui apparaîtra moins de 5 ans plus tard comme l’une des plus grandes transformations politique de notre pays : la décentralisation. Ainsi en 1982 avec les lois Defferre dit acte I, la décentralisation se met en place

paiement. Or si une personne privée est créditeur d’une autre personne privée, il ne suffit pas de reconnaitre la dette et d’envoyer une facture, car s’il y a contestation de la dette, le créditeur ne peut pas contraindre le paiement de la dette. Expl 2 : lorsqu’une personne morale de droit public doit de l’argent, son créancier ne peut pas saisir les biens de le PMDP, car ils servent à l’intérêt général, ils sont protégés. Une personne privée peut être saisie contrairement à la PMDP qui ne peut

^SUJET : « Portée et limite de la décentralisation » La décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la

nationaux 1) Principes de fonctionnement La France est une république et une démocratie. Ces deux principes sont garantis par la séparation des pouvoirs (voir schéma ci-dessous) et le suffrage universel (possibilité pour chaque citoyen de voter) 2) Description des différentes institutions INSTITUTION COMPOSITION MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT COMPÉTENCES Président de la République Élu pour 5 ans au suffrage universel direct - Chef de l'État - Chef des armées - Préside le Conseil

l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution, on va continuer d’interdire aux juridictions de l’ordre judiciaire

TD de DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet du commentaire de texte : Dans quelle mesure le fédéralisme constitue-t-il une alternative à l'Etat-nation ? « Chaque fois qu'une dictature arrive au pouvoir, son premier acte est de balayer le fédéralisme (…) le fédéralisme est essentiellement et profondément l'expression de la démocratie » dit Fernand Dehousse lors de son discours prononcé le 20 octobre 1945 devant le Congrès national Wallon. L’État-nation (Etat unitaire) est la forme d'Etat la plus courante

l'unité du pays. La convention a dit que la république est Une et indivisible. Quand on parle d'unité, on empêche les autonomies locales. L'Etat n'est pas la seule entité publique, il y a les collectivités territoriales qui sont le signe de la décentralisation des administrations. On confie à ces collectivités des responsabilités d'ue politique locale. De près ces entités politiques ont les mêmes éléments constitutifs que l'Etat. Toutefois ce n'est pas vraiment le cas partout, par exemple en Italie