Acte 2 Décentralisation

§ Paragraphe 1 : La concentration des pouvoirs : § Paragraphe 2 : La déconcentration : Section 2 : La décentralisation § Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation : a/ la décentralisation territoriale  b/ la décentralisation par le service  § Paragraphe 2 : les conditions de la décentralisation  § Paragraphe 3 : les limites de la centralisation : a/ La

Introduction I la décentralisation: aspects théoriques I.1 les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II

territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359 Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal R. Tchèque Royaume-Uni Slovaquie 16 26 530 61 118 68 10 589 389 14 17 50 271 8 106 227 432 12 373 467 2 489 278

concernés, sauf pour les décrets qui relèvent du « domaine réservé » du Président de la République, tels que prévus par l’article 61 de la Constitution « les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 53 alinéas 1 et 2, 57 alinéas 1 et 2, 58, 78, 94, 98, 101, 110, 113 à 115]) ; - et enfin, la nomination aux hauts emplois de l’Etat en Conseil des Ministres qu’il peut lui-même déléguer au Premier Ministre (Constitution 1992: 56; Constitution révisée 1998 : article 54). Néanmoins

centrale et les autorités déconcentre. B- La décentralisation : C’est un système d'organisation administrative qui consiste en la répartition des tâches administratives entre les organes administratifs de l'Etat et les organes administratifs locaux et spéciaux. 1- Décentralisation territoriale: dispose certain organes représentatifs, ils sont élus (cette décentralisation a été crée pour décongestionner et décharger l'Etat des affaires locales. 2- Décentralisation technique: l'établissement public est une

définit en fonction  : – de Pratiques de l’espace géographique (aire de chalandise, aire influence ou de couverture (journaux), aire de service (hôp), aire d’attraction – mobilités -… – du point de vue de l’habitant – avec des contours fous et mouvants  2) La perception du territoire de proximité par le lycéen ? Et vous, comment percevez-vous votre territoire de proximité ? • Comment définir le territoire de proximité du lycéen ? -autour résidence -autour de l’activité principale : lycée -autour d’activités

concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les relations internationales Ces actes sont qualifiés d’actes de gouvernement et dont l’existence aujourd’hui se justifie en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. ) B) Droit administratif et administration

lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats

partir du centre sans perdre en efficacité ? Pour aller plus loin dans la schématisation, nous pouvons nous demander si le pouvoir central peut, par exemple, fixer les règles de stationnement dans une commune, qui relève de la police municipale[2]. Ce type de décision traduit les mesures strictement locales dont il est loisible se demander si le centre peut toutes les adopter, sachant qu’elles peuvent varier selon la portion du territoire qu’elle vise. Il apparaît dès lors une certaine limite

public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé).