Acte 2 Décentralisation

garantir la cohérence, la permanence de cette société donné. Il peut revêtir plusieurs formes (chefferie, tribut, état). Il existe des formes de ce pouvoir qui ne sont pas l’état. Elle se distingue par l’institutionnalisation de ce pouvoir politique. 2°) Les institutions politiques a) Le phénomène institutionnel Au premier abord le pouvoir politique est mis en mouvement par des individus. L’analyse juridique est totalement différente car ce pouvoir qui est mis en mouvement par un individu peut

Etre capable de définir les caractéristiques de l’action administrative ;  Etre capable de maîtriser les concepts de la déconcentration et de la décentralisation;  Etre capable de comprendre les attributions et le fonctionnement des principales institutions politiques. CHARTE DU COURS: Démarche pour les exposants - Les exposés sont obligatoires - 2 exposés de 15 min par séance -Tous les exposés doivent être prêts à partir de la 4ème séance. - Avant chaque exposé, les intéressés doivent mettre

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre toutes les autres matières de la constitution. 2) La spécificité du droit constitutionnel. « Le droit est un ensemble de règles juridique » (Hans Kelsen). « Chaque discipline devrait être un ensemble de normes. » Le but c’est de trouver comment les règles juridiques naissent et comment elles régissent

les prévisions et les autorisations effectuées dans la loi de finances initiale. •La loi de règlementa pour objet de constater et contrôler l’application qui a été faite de la loi de finances initiale et de ou des lois de finances rectificatives. 2 - Structure de la loi de finances : La loi de finances comprend deux parties distinctes et des annexes explicatives qui détaillent les recettes et les dépenses. •Dans la première partie, le projet de loi de finances autorise laperception des ressources

sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe ................................................................................ A. Des contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

exister un ensemble de personne soumis à l'ordre juridique de l’État pour que cet état existe. Il n'y a pas d'état sans population. 3me critère : un gouvernement qui exerce une autorité. Ex : Libye, Kadhafi était considérer comme légitime. Paragraphe 2 : Les différents rapprochement entre l’État et d'autres concepts juridiques. A: Rapprochement entre État et souveraineté Au cours du 16eme siècle apparaît la notion de souveraineté et à cette époque se dit que l'état doit avoir une souveraineté.

administrations et peuvent poser des actes administratifs EX ordre professionnel TITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat

administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est soumise en partie au droit privé. Le droit administratif est régi par le droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif

organisées dans les Centres Médicaux Sociaux implantés dans les différentes communes afin de favoriser la proximité pour les usagers. Présentation du Conseil Général : La loi de décentralisation du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales engage le processus de décentralisation et dote le département de compétences propres et de moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. La loi de 7 janvier 1983 répartit les compétences entre les communes