Acte 2 Décentralisation

maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé).

composés de certains valeurs qu’on souhaîte maintenir dans le temps. En ce qui concerne les traîtés internationaux que la France a signé il faut dire que ces traîtés doivent être autorises au préalable par une loi parlementaire, et donc par un acte voté par le parlement selon les règles de la constitution. C’est ainsi que les traîtés ne rentre pas dans l’ordre juridique interne que après être ratifiés. C’est uniquement les directives et les réglements de l’UE rentre directement dans

de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. B - La décentralisation Véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, = le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

l’Acte III de la Décentralisation et le Plan Sénégal émergent (Pse)  Super User    Opinions & débats    04 June 2015   Management de la Gouvernance administrative, institutionnelle et économique dans un contexte de planification territoriale des politiques publiques de développement 1. La nouvelle architecture territoriale : une cohérence territoriale articulée et une meilleure lisibilité des échelles de Gouvernance Dans sa volonté de faire le bilan de la politique de décentralisation, au Sénégal, Monsieur

la centralisation. - l’organe non central va jouir d’une autorité juridique vis-à-vis de l’autorité centrale. Il y a toujours un contrôle du pouvoir central sur les organes non centraux mais il n’y a pas de subordination hiérarchique : la décentralisation. Article 20 de la C° : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. « Il dispose de l’administration » : toutes les structures administratives sont placées sous l’autorité

régions entraineraient également des baisses de couts. Dans une décision n°2014-709 du 15 janvier 2015, le conseil constitutionnel confirme la conformité de cette loi à la Constitution. Une nouvelle étape de la décentralisation a donc encore été franchie cette année. Toutefois cette décentralisation est apparue très progressivement dans l’Histoire en France. Ainsi, la première idée de déconcentration du territoire est apparue sous l’Empire de Napoléon (1769-1821) avec la création des préfets dans la loi

pays. 2) la décentralisation tout les états unitaires ont été affectés par le mouvement de la décentralisation qui est un mouvement d'organisation qui a affecté les états les plus anciens comme la France ou le Royaume-Uni. C'est un système qui connaît un système car il donne de l'autonomie aux autorités territoriales et permet de créer un lien direct et personnel entre les décideurs et les administrés. a) les principes de la décentralisation décentralisation territoriale : c'est

elle utilise des règles de droit privé. Elle peut aussi utiliser des pouvoirs de puissance publique en remplacement du droit privé. Administrer c’est aussi procure des actes juridiques (contrat), des décisions unilatérales ou fournir des prestations. 2°)Le droit administratif C’est le droit applicable à l’adm, il est appliqué par des juges indépendants. Le droit adm est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Partie I : Les sources du droit

auteurs Allemand au XIX°. L’autre signification est que l’Etat de droit est soumis à un droit particulier qui présente deux caractéristiques : 1° il doit être démocratiquement élaboré (le peule par le biais du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et