Acte Additionnel Aux Constitutions De L

litige dans lequel elle est mêlée. C’est l’époque de « l’administrateur juge » « juger l’administration c’est encore administrer ». Puis on a très vite assisté a une spécialisation des autorités en charge de juger l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils

individus, par exemple la naissancele nbr denfant), le droit commercial (ensemble de rgle qui existe entre commerants), le droit du travail (rgle qui interviennent dans les relations entre travailleurs et employeurs). 1.1.LES SOURCE DU DROIT La constitution, les lois au sens large, la jurisprudence, la doctrine, la coutume 1.2.CARACTERE CONTRAIGNANT DU DROIT Le droit impratif rgle auxquelles lindividu ne peut pas y droger (changer) (exemple toutes poux doit fidlit, secours autrui Le droit suppltif

famille naturelle Naît de la parenté mais hors mariage, et famille adultérine où la procréation est faite hors mariage mais en plus où l’un des parents est déjà marié. La famille adoptive Pas issue d’une parenté mais d’un acte juridique qui est l’adoption et cet acte tend à assimiler l’enfant étranger par le sang à l’enfant légitime. Les modèles contemporains La famille conjugale Famille formée par un couple marié ou pacsé sans enfant, le noyau de la famille c’est le couple. La

nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001). C’est pourquoi, aujourd’hui, l’article premier de la constitution belge déclare : « la Belgique est un état fédéral qui se compose de communautés et de régions ». En 1830, des territoires correspondant plus ou moins à ceux de la Belgique actuelle se séparent des Pays-Bas, avec lesquels ils ont réunis depuis 1814. Un congrès national rédige une constitution pour le nouvel état, qui sera adoptée en 1831. C’est un texte très libéral qui consacre des libertés

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même ren voie à la Déclaration des droits

d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. La victime a donc un rôle secondaire dans le procès pénal, mais sous la pression des associations, les victimes ont de plus en plus de place dans le processus pénal. Art 68 de la Constitution : affaires portées devant les juridictions judiciaires car elles sont les gardiennes des libertés individuelles. Le droit pénal se subdivise en différentes disciplines. Il y a la procédure pénale, qui encadre l’ensemble des opérations procédurales

de droit. Il y a reparation quand l’execution n’est pas possible ou pas souhaitable. Par exemple, la non execution d’un contrat peut etre cause de reparation. Il y a plusieurs manieres de prononcer une reparation. Il peut prononcer la nulité d’une acte contraire a la regle de droit. Il peut egalement condamner au paiement de dommages et interets. La punition existe en droit penal. Outre que la prison ou l’amende, il existe la suppression des droits civiques ou le TIG. La punition existe aussi en

condition d'effet direct. A) la régularité procédurale selon l'art 55 de la constitution , pour avoir une autorité en droit interne un traité doit avoir été signé , ratifié ou approuvé, puis publié. Enfin le juge va vérifier l'existence et le régularité de l'acte de publication du traité. B) la réciprocité d'application cette condition résulte également de l'art 55 de la constitution selon lequel «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 indiquant que «Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation» ou encore l’article premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée»

charte de 1215, Jean sans-Terre consent à ce que tout impôt nouveau soit soumis à l’approbation du parlement. Le principe est réaffirmé dans la pétition des droits de 1628 « PETITION OF RIGHTS ».Mais ce n’est qu’en 1688 sous William III que la « constitution des droits » pose le principe du renouvellement annuel du consentement à l’impôt.En France, le principe avait été affirmé par Philippe Le Bel en 1314, mais il était vite tombé en désuétude. Il faudra attendre la révolution Française de 1789 pour