Acte administratif

entrée en vigueur parce qu'elle fait corps avec la loi ancienne. Loi pénale plus douce; in mitius. Loi expressément rétroactive. Loi de validation; Annule des actes administratifs pris avant son entrée en vigueur / Rétroactivement, valide un acte administratif qui était nul. Exigence d'un motif d'intérêt général suffisant → tout ce qui est pour le bien public et à l'avantage de tous. P) Application immédiate de la loi nouvelle. E) Survie de la loi ancienne

est compétant pour juger telle ou telle affaire. Pénal : Oui mais que pour les règlements et non les actes administratifs individuel sur le fondement de la séparation des pouvoirs. Par cette décision, le tribunal des conflits attenu la teneur des pouvoirs de contrôle du juge pénal en énonçant « en vertu de sa plénitude de juridiction, celui-ci peut interpréter les règlements administratifs et apprécier leur illégalité, qu’ils servent de fondement à la poursuite ou qu’il soit invoqué comme moyen de

précisant que la loi nouvelle pouvait déroger au principe de la rétroactivité in mitius. 2ème exception : La Ccass considère que l’abrogation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur la validité de poursuites fondées sur la violation antérieur de cette acte : Crim 19 fev 1997. En cas d’annulation de l’acte administratif qui est le support nécessaire de l’infraction efface l’infraction. 3ème exception : Le délit de favoritisme qui concerne l’attributions des marchés

le Conseil d’Etat à partir des années 1820. Présentant un caractère de droit commun, comme l’établit l’arrêt Dame Lamote du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir consiste pour le requérant à demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif en principe unilatéral, pour illégalité. La soumission de l’administration au droit n’est pas uniquement sa simple obéissance à des normes édictées par une instance extérieure et supérieure, c’est aussi l’œuvre du juge

Les juridictions administratives : juges de l’administration ou juges-administrateurs ? Marc Sünnen Juge au tribunal administratif Le principe de séparation des pouvoirs connaît traditionnellement deux acceptions , la première étant celle de la séparation-spécialisation selon laquelle, chacune des trois fonctions de l’Etat est réservée à un seul organe de telle sorte qu’à une fonction correspond un seul organe. La conséquence essentielle de cette acception est que les pouvoirs exécutif et judiciaire

la hierarchie des règlements administratifs. On contrôle cela par voie d'action devant le juge administratif, par voie d'exception devant le juge pénal: c'est l'exception d'illégalité, il étudie la constitutionnalité et la légalité de l'acte. Appréciation de la légalité: Un règlement contraire à la loi sort de la compétence du juge pénal, il doit donc refuser d'appliquer ce règlement illégal (TC). Le NPC donne au juge pénal compétence pour les actes administratifs individuels, contrairement à

l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 et en s'abstenant par suite, d'examiner si son diplôme lui avait été délivré dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen que celles qui existent en France. Le juge administratif est-il compétent pour contrôler lui-même la condition de réciprocité d'application des traités internationaux posé par l'article 55 de la Constitution lorsque ce moyen est soulevé par un requérant? Le CE rejette le recours de la requérante

Le Contrôle de validité des règlements: il y a deux façons d'examiner les contraventions: les voix d'action et d'exception. LA grande différence entre l'action et l'exception est que l'action est devant l'ordre administratif. Comment le juge peut apprécier la légalité d'un acte administratif ? Pendant très longtemps, on ne savait pas trop car on avait deux versions différentes de la chambre criminelle et du tribunal des conflits. Pour le tribunal de conflit, le juge pénal pouvait interpréter et apprécier

le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive

dans le but de ne pas pratiquer en EPS alors qu’il n’y a pas de raison particulière d’être dispensé. Nous précisons que nous faisons une différence entre l’élève inapte et l’élève dispensé. INAPTITUDE DISPENSE Résulte d’un diagnostique, d’un acte technique de la compétence du médecin ou de l’infirmière. Elle peut être partielle ou totale, temporelle ou permanente. S’il s’agit d’un certificat d’inaptitude, l’enseignant doit adapter son enseignement aux possibilités de l’élève (les sources