Acte administratif

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

interprétative uniquement si elle se borne à reconnaître, sans rien innover un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite à rendue susceptible de controverse. Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être. • En l'espèce la loi concernant le repos dominical n'est ni expressément rétroactive, ni une loi interprétative ou de validation, ce qui rend impossible sa rétroactivité. Il en résulte

de la gestion d’un service public administratif. Or, les caisses de sécurité sociale régionales sont des personnes morales de droit privé mais gèrent un service public. Au sens strict, la notion d’institutions administratives ne regroupe que les personnes morales de droit public. L’autre particularité, c’est que les institutions sont soumises à un régime juridique spécifique, càd soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise

hauteur et ils renvoient à un organe. Quand on parle de loi, on parle d'acte du Parlement. On dit du Parlement qu'il est le législateur. Mais il n'est pas le seul législateur. Ceci dit, la loi est un concept connoté. On ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par

l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; particulièrement, dans le cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu’élément du droit communautaire ; (...) ; il convient d’examiner, dans chaque

tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l'alinéa précédent (1). (1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982. Page 1 sur 42 A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une

en tirer les conséquences en élaborant un plan d’action. Il est nécessaire que l’entreprise veille à la bonne mise en application et au suivi du plan d’action si elle ne souhaite pas que l’évaluation soit considérée comme un simple acte administratif et une procédure sans utilité véritable. VI. Les questions qui se posent du point de vue collaborateur et évaluateur 9 questions concernant l’évaluateur 1) Mes collaborateurs ont tendance à se sentir critiqués lorsque je

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France l’Etat

décision par laquelle le conseil départemental a décidé d’inscrire un praticien au tableau à le caractère d’une décision individuelle créatrice de droit. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat limite les possibilités pour l'administration d'abroger un acte administratif individuel créateur de droits en considérant que « L’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale

entrée en vigueur. Ce caractère déclaratoire emporte des conséquences profondes. Il a pour conséquence que toutes les affaires similaires qui ont déjà été tranchées par les Etats membres par des décisions de justice interne ou par des actes administratifs doivent être revues si jamais elles avaient été traitées dans un sens différent de celui de l’interprétation donnée par la CEDH. Arrêt 1er février 2000, Mazurek, CEDH : par cet arrêt la CEDH a décidé que les enfants adultérins avaient les mêmes