Acte Anormal De Gestion Ce 6 Mars 2006

l'impératif). Or, si l'État se comporte comme un particulier, alors le juge judiciaire peut être compétent. Dans cette idée, il nait la distinction entre l'acte d'autorité et l'acte de gestion. Un acte d'autorité est un acte de puissance public, donc, il y a un privilège de juridiction. On a également les actes de gestion qui sont ordinaires, donc, le juge compétent est le juge judiciaire. Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer de la doctrine

navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel

Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés

domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices résultant

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet

vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 34 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

représentent pour le titulaire une valeur ou utilité. Ex. Le soleil, l’air, l’espace, la mer sont encore des choses non appropriées ce ne sont pas des biens alors qu’on les qualifie de « patrimoine commun de l’humanité des êtres humains » loi du 1er mars 2005, subsidiairement de la Nation art. L 110 du code de l’urbanisme, par le droit de l’environnement. Les choses ne deviennent des biens que si elles sont susceptibles de devenir objets de droits. 1 Les choses qui ne sont pas dans le commerce

décide de manière unilatérale, le salarié peut dire que le patron ne respecte pas le contrat. Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur. Le patron est considéré comme avoir licencié le salarié, et il devra payer des indemnités au salarié. Régime applicable au changement des conditions de travail Si le salarié refuse, c’est un acte d’insubordination. La jurisprudence est gentille avec le salarié, elle prend en compte des éléments subjectifs (contraintes

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

126 TABLEAU 4 : TEST D’UNIDIMENSIONNALITE ET DE FIABILITE DU CONCEPT "NOTORIETE" .................................... 130 TABLEAU 5 : TEST D’UNIDIMENSIONNALITE ET DE FIABILITE DU CONCEPT "FIDELITE " ....................................... 131 TABLEAU 6 : TEST D’UNIDIMENSIONNALITE ET DE FIABILITE DU CONCEPT "IMAGE DE MARQUE"........................ 132 TABLEAU 7 : TEST D’UNIDIMENSIONNALITE ET DE FIABILITE DU CONCEPT "CONNAISSANCE DE L’EVENEMENT" 133 TABLEAU 8 : TEST D’UNIDIMENSIONNALITE ET DE FIABILITE