Acte authentique en France

De la dissolution du mariage page 9 TITRE III Du mariage CHAPITRE PREMIER De la tutelle page 14 Ordonnance n 26 du 10 mars 1975 complétant la loi no62-17 du 3 février 1962 page 15 o Dispositions générales ART. 1er Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée. TITRE IV De l’interdiction page 21 TITRE V ART. 2 Est irrecevable toute demande en mariage d’une femme ou d’une jeune fille accordée à un autre avec son consentement

E. L’impossibilité de reconstituer un é crit _______________________________ 30 F. Perte du titre de force majeure ______________________________________ 31 G. Dol ou fraude ___________________________________________________ 31 H. Preuve libre par acte ______________________________________________ 31 IV] Les personnes _______________________________________________________ 32 Chap. 1 : La personnalité _________________________________________________ 33 Section 1 : Les personnes physiques ______________________________________

n’est pas de nom mais des numéros. Donc le nom est quelque chose de très fort. C’est la loi du cifructidor qui correspond à la loi du 23/08/1794 qui est toujours en vigueur qui fait obligation a chaque citoyen de porter nom et prénom inscrit sur son acte de naissance (si erreur dans le nom, 6mois de prison et 7500€ dans le Cpénal). Le nom est source de devoir, chacun doit porté son nom (sauf pseudonyme ex: Halliday et Bruel). La loi du 14/03/2011 loi l’opsi 2 à crée le délit d’usurpation d’identité

d'économie agricole fermier. La renaissance des institutions commerciales se place en Italie vers la fin de XI siècle, cette renaissance devrait faire apparaître le nouvel usage commercial, notamment à l'occasion des foires et des marchés. En France, le commerce prit un grand ressort après la guerre de 100 ans temps contre les anglais, qu'il avait envoyé au IVX siècle, dans les grandes villes, les premiers juridiction commercial spécialisé fur créer de grande sociétés commerciales connu sous

compétences : ( Compétence d’attribution (natione materiae) déterminée en fonction de la matière, de la nature et en fonction du montant du litige → taux de ressort. ( Compétence territoriale (natione loci) permet de déterminer parmi les tribunaux de France celui qui sera capable de juger le litige. 2) Les différents degrés de juridiction A - Le premier degré : tribunaux de droit commun et tribunaux d’exception Tribunaux de droit commun = Tribunal de Grande Instance (TIG). Juridiction collégiale

juridique, comme étant incorporés dans le titre. Le titre/papier est donc le meuble qui matérialise le droit de créance. L’exemple le plus simple de titre au porteur est le billet de banque. Il s’agit d’une reconnaissance de dette de la banque de France au profit de quiconque est le porteur du billet. 2/ Certains immeubles deviennent meubles par anticipation (art. 520 et 521 Cciv). Plus précisément, les individus vont conclure un contrat portant sur des choses en considération du moment où ces

créance DROITS PERSONNELS Thème 5 : … et quelle est l’origine des droits de la personne ?  D’où proviennent les droits subjectifs ? Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant : soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit.  Comment

intervenir pour contraindre le testateur à laisser à ses proches une part de sa succession. Donc, le droit romain a été obligé de réagir contre les excès des exhérédations, et institua une réserve au profit des proches parents. Au Moyen Age, en France, pays de droit écrit, il existait une liberté totale de tester. Cette liberté a évolué jusqu’à établir la « part légitime » de chacun. La liberté testamentaire était cependant privilégiée. Dans les pays de coutumes héritées des traditions germaniques

Une manifestation de volonté destiné à créer les effets que le droit y attache. Multilatéraux : Le contrat est un acte juridique. Pas d’engagement au droit unilatéral en France. Le testament ne prend effet qu’au décès de l’auteur, en attendant il peut le modifier. Il ne crée aucun droit. * Faits juridiques : 2 définitions : Est un fait juridique tous ce qui n’est pas un acte juridique. Tous évènements auxquels le droit attache des effets La faute est un fait juridique Le quasi-contrat :

romains. C’est la classification d’après l’objet. A quoi le débiteur est-il astreint ? Il y a aussi la classification selon la source. Et la classification par les modalités. La classification par l’objet. C’est l’obligation d’accomplir un acte positif : faire ou donner. Il se pose le problème (art 1136 et suivants) de l’exécution forcée. Que va pouvoir faire le créancier en cas de non-exécution. La difficulté est de savoir dans quelle mesure on peut forcer à faire sans empiéter sur sa