Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

Introduction générale au droit privé Définition du droit : le droit est un ensemble de règle dont la perception est assez complexe. Son vocabulaire est compliqué et ne peut être défini que par un juriste. La machine judiciaire, la justice, est assez complexe et connait parfois des disfonctionnements. Cette machine est donc finalement assez obscure puisque son fonctionnement est encore discuté. Généralement le droit est associé au procès mais il ne se résume pas à lui seul. Le droit jalonne

transport faite au déb. Néanmoins, le cessionnaire peut ê également saisi par l'acceptation du transport fait par le déb ds un acte authentique ». 1- Signification du transport Selon l'art 1690 al 1 cc, la cession de créance est opposable aux tiers si le cessionnaire (ou le cédant) signifie au déb cédé la cession par acte d'huissier. La JP considère que tt acte authentique ayant date certaine peut valoir notification de la cession de créance. 2- Acceptation du transport L'art 1690 al

intérêts Les différentes formes de société La société en nom collectif Société de personnes Solidaires Responsabilité financière illimitée Parts incessibles Raison sociale : Dupont, Durant et Cie Pas de capital minimum Constitution par acte authentique ou acte sous seing privé Peut tenir une comptabilité simplifiée (CA<500.000€) Pas de plan financier obligatoire La société en commandité simple 2 sortes d'associés : commandités et commanditaires Commandités : solidairement et indéfiniment responsables

Existence d’un fait ou acte ou jugé dans la forme pas la loi 2. Fait : accident de voiture Acte : contrat de travail Doc 2 : les sources des droits subjectifs 1. Droit objectif : loi droit positif : loi actuel droit subjectif : vos droit Doc 3 : les faits juridiques Fait juridique"" Droit subjectif 1. Fait juridique 2. Fait juridique 3. Fait juridique la voiture. 4. Fait juridique 5. Fait juridique " " " non. Critère: conséquence juridiques sont voulues ou pas ? Acte juridique" "

les types de preuve parfaite ? * La preuve littérale : elle est écrite et rédigée avec un certain formalisme qui comprend des éléments indispensables. Ces actes peuvent être des actes authentiques, sous seing privé, contresignés d’avocat ou font l’objet d’une signature électronique. Les actes authentiques sont des actes rédigés par des personnes ayant une qualité juridique comme les notaires, les huissiers, les autorités administratives (personnel des mairies ou autres administration publiques

ACTES DE PROCEDURE I. Définition Acte : acte au sens d’opération juridique qui peut s’analyser comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Ex : contrat/convention/testament … acte au sens d’écrit, un écrit qui sert de support à l’opération juridique. A. Les actes sous seing privé C’est l’acte qui est signé directement par les parties contractantes (ex : contrat de bail). B. Les actes authentiques C’est celui qui a été reçu par un

travail, d’emploi ou les garanties sociales. Acte authentique : document écrit rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié). Acte juridique : il a pour origine la volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Cet acte a donc pour objectif de produire des effets juridiques Acte sous seing privé : document écrit, rédigé par les parties s’engageant les unes envers les autres sous leur simple signature. Agent économique :

peuvent être conclus sous différentes formes. D’où la distinction entre les contrats solennels, les contrats réels et les contrats consensuels. Les contrats solennels sont les contrats pour lesquels la législation impose la signature d’un écrit soit sous forme d’acte authentique c’est-à-dire devant un notaire ou un huissier, soit sous forme d’acte sous seing privé c’est-à-dire entre particuliers ou entre entreprises. C’est le cas du contrat de mariage, de la donation (actes authentiques) ou par exemple

doivent comprendre le mot SARL+ capital, Siège et n° registre de commerce (+ numéro patente ou identifiant fiscal et CNSS exigés par la CNSS et le fisc). La formalités de constitution : l’acte de la constitution doit être un acte sous seing privé ou sous forme authentique, cet acte doit énoncer en particulier les nomes, prénoms, domiciles des associés, les apports respectifs et le capital social, les règles de répartition des bénéfices et des pertes, la durée de la société, la raison sociale, l’enregistrement

de droit demeurent suffisamment larges et que les critères la déterminant soient précis. ü La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par la contrainte La règle de droit est un commandement. Soit qu’elle prescrive l’accomplissement d’un acte (fournir des aliments à un ascendant dans le besoin) soit qu’elle interdise d’en accomplir un autre (ex ; voler ou causer un dommage) étant obligatoire elle peut être sanctionnée par la contrainte assurée par l’autorité publique. Distinction entre