Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

2ème édition de Anne Besonnet et Philippe Édouard Lamy aux éditions Pearson) Contrat de vente : Le contrat de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Il a pour éléments caractéristiques : * le prix * la chose (bien ou service) * le transfert de propriété La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une

séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE

preuves pour l’instruction et si elles refusent, le juge peut en tirer les conclusions qu’il veut. B. Production des éléments de preuve : Le juge a le droit d’ordonner à chaque partie de produire des pièces. Et si elles refusent, le juge peut ordonner sous astreinte (menace). Chapitre 3 : Les modes de preuve Section 1 : La diversité des modes de preuve I. Preuves par écrit : A. Définition : 1. Contenu : Art 1316 du Code Civil : « Suites de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre

matière civile pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. III Les procédés de preuve A) Les procédés de preuve classiques 1) l’écrit - Acte authentique : il s’agit d’actes rédigés par un officier ministériel (notaire, huissier…). Il a une grande force probante, il ne peut être contesté que par l’inscription de faux. - Acte sous seing privé : C’est un écrit rédigé par les parties (et signé), il a une force probante variable, il fait foi jusqu’à la preuve contraire. - La photocopie

commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par le premier des articles susvisés ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes

du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques. 1 Cf. n° 54, 55, 57 et 58. 1 BIP N° 59 Novembre 1996 LIVRE I - LE COMMERÇANT : THEMES LES ARTICLES LE PROJET DE LOI LE TEXTE DEFINITIF DISPOSITI ONS GENERALES Article 4 Lorsque l’acte

de 37%; il est important de signaler que deux taux spécifiques s’appliquent pour les sociétés étrangères non résidentes : - Une option forfaitaire égale a 8% du montant global d’un marché de travaux, de construction ou de montage réalisé au Maroc sous forme d’établissement stable (à défaut de l’option, c’est le droit commun qui s’applique, a savoir le taux de 30%) ; - Une retenue a la source de 10% sur les prestations de services. - Une imposition temporaire, entre le 1er janvier 2008 et le

coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international privé. Traité international. Ratification, transposition, publication. Cour Pénale Internationale. Cour Internationale de Justice. → Chapitre 2 : Les règles de droit communautaire. Traités communautaires. Institutions communautaires (Parlement européen

l’État et des ses agents avec les particuliers. -Droit Privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés,associations, etc...) - Droit international privé: il réglemente les rapports entre particuliers lorsqu'il existe un élément étranger. - Droit international public: il réglemente les rapports des États entre eux Les branches du droit interne Le droit public Le droit privé Le Droit constitutionnel Le Droit Administratif

Droit Privé Nous allons etudier les droits subjectifs, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne c'est à dire un sujet de droit. Ce sont les pouvoirs que les particuliers possedent à l'egard de certain bien ou de certaine personne. Par exemple, avec le droit de propriété on a un pouvoir sur la chose. Les particuliers peuvent aller en justice pour faire valloir leurs droits. Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On