Acte Commercial General Ohada

en relation avec la création d’un marché commun basé entre autres sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les États membres et sur l’institution d’un tarif extérieur commun (TEC) et d’une politique commerciale commune dans les rapports avec les pays tiers3. Ainsi, la concurrence apparaît d’entrée de jeu comme l’un des principes clés du processus d’intégration enclenché par l’UEMOA. Dans la suite logique des objectifs proclamés, ledit Traité indique également

ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations

immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. En disposant ainsi, le législateur du code civil a voulu s’exprimer en termes très généraux, de sorte que des biens de diverses natures, n’existant pas forcément à cette époque puissent être classés dans ces catégories. Cette catégorisation est en effet inspirée du droit romain qui connaissait les res mancipi et les res nec mancipi, c'est-à-dire

Civile Commerciale et Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; • La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie :  Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ;  Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz) ;  Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit

x COMMERCE DROIT ECONOMIQUE DROIT COMMERCIAL Le droit français prévoit une spécificité du droit applicable au commerce par rapport aux règles du droit civil qui contient les règles de droit applicables aux personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations (contrats et responsabilité). Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil. Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations

2.2 L’acceuil Chapitre 2 : Bilan du stage Section 1 : Les aspects du stage 1.1 Sur le plan personnel 2.1 Sur le plan professionnel Section 2 : Limites observées et suggestions 2.1 Limites observées 2.2 Suggestions Conclusion général Lexique Sources Annexes Première partie : Présentation de la Banque de l’Habitat du Gabon (BHG) et Déroulement du stage I. PRESENTATION DE LA BANQUE DE L’HABITAT Section 1.1 : Historique Créée en 2005, la Banque de l’Habitat

abordons la production et l’analyse des documents de synthèse en mettant en exergue les états financiers produits et l’analyse des écarts. Conformément au code du commerce, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale doit tenir une comptabilité dans le cadre du suivi de ses activités. La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, d’enregistrer des données et de présenter des états financiers

pour contraindre à accomplir rapidement un acte déterminé. Ainsi la prescription ne concerne pas notamment le délai d’examen de la marchandise par l’acheteur prévu par l’article 227 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Selon ce texte, l’acheteur doit examiner la marchandise dans « un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances ». De même, aux termes de l’article 228 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, l’acheteur doit dénoncer le défaut de conformité

PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des