Acte Commercial General Ohada

prérogative dont une personne déterminée peut se prévaloir en faisant recourt à la puissance étatique en cas de violations, c’est aussi une faculté qui lui est reconnue d’accomplir ou non certains actes : c’est le sens des droits subjectifs ex : un acte juridique (le contrat) ; Les droits subjectifs ne doivent leur existence qu’au droit objectif. C’est d’ailleurs le sens de l’assertion du Doyen Jean CARBONNIER qui disait « si le droit nous permet de faire quelque chose (droit objectif) alors nous

l'entreprise - Registre de commerce - Une (1) copie de la CNI du déclarant - Un (1) plan de situation géographique - Coût : 1 000 Francs CFA   B - La Société Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d’Intérêt

chose, et l’autre à la payer. » De là nous déduisons la définition de la promesse de vente. Elle est l’engagement, bien entendu unilatéral du promettant, de livrer une chose. La promesse de vente est au départ l’expression d’une seule volonté. En général et dans les conditions de vie actuelles, elle s’adresse au public, soit par exposition de la chose que l’on souhaite vendre, soit par placards publicitaires ou insertions dans des magazines. Elle peut aussi s’adresser à une personne dénommée. L’article

européenne qui a opté pour une approche gradualiste visant dans un premier temps à assurer une intégration économique avancée avant de mettre en place une union monétaire (avec l’euro), l’instauration d’une union monétaire ouest-africaine a d’abord acté un fait historique (l’existence d’une monnaie commune, le franc CFA pour les anciennes colonies françaises) avant de consolider ce socle commun par une approche globale d’intégration économique : l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

de droit A – Caractère prescriptif de la règle de droit B – Caractère général et impersonnel C – Caractère obligatoire II – Distinction de la règle de droit et des autres règle de conduite A – Distinction quand à l’origine B – Distinction quand à la finalité C – Distinction quand à la sanction Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit

classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend

créance B : Les propositions du syndic et celle du juge-commissaire Deuxième partie : II : Les déchéances commerciales et pénales Chapitre I : Les déchéances commerciales Section I : I’ interdiction de contrôler de gérer ou d administrer une entreprise Paragraphe I : La saisine du tribunal compétent A : Détermination s’il ya eu lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique contre laquelle a été relève l’un des faits ci-après B : Une saisine d’office soit par

OEC : Ordre des Experts Comptables OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit en Afrique PV : Procès – Verbal SCB : Service de la Comptabilité et du Budget UEMOA : Union Economique Monétaire Ouest Africain UFRSEG : Unité de Formation et de Recherche en Sciences Economiques et Gestion SOMMAIRE Pages INTRODUCTION GENERALE… ………………………………………………6 PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DU CONTRÔLE

L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires en général. Avec la Conférence de Berlin de 1885

(AUS) dispose notamment : " les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges ". Les articles 41-43 du même acte, consacrés au droit de rétention, reprennent quasiment à la lettre l’article 920 du code Sénégalais des Obligations Civiles et commerciales (COCC, Loi 76-60 du 12-6-1976, J.O. n° 4511 du 16-8-1976, p. 1237). Il convient de faire ressortir, dans chacun des deux systèmes juridiques, les conditions d’exercice ainsi que