Acte Commercial General Ohada

SOCIETES COMMERCIALES La société commerciale est un contrat : l’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés dispose que « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme « la société commerciale doit

INTRODUCTION GENERALE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES DUT 2 Instituée par un acte juridique, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. L’engouement des acteurs du monde des affaires pour les sociétés commerciales s’explique aisément. Dans les systèmes qui consacrent le principe de l’unité du patrimoine, la société constitue le seul moyen de limiter le droit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines

divorce, la demande de dommages intérêts peut être faite tant sur la base de l’article 84 du CMT afin de réparer le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage que sur la base de l’article 125 de la loi fixant le régime général des obligations (équivalent de l’article 1382 du Code civil) pour réparer tout dommage causé à autrui par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence. En déboutant la femme de sa demande de dommages intérêts malgré les motifs

Professionnelle ____________________________________________________________ _____________________ Lassané BAMOGO dénommé système comptable OHADA et annexé au présent Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. (...). » Il est fait obligation donc à toute entreprise (confère article 1 portant Dispositif Générale du Droit comptable SYSCOA) sous restriction de l’article 2 du même dispositif, de mettre en place un système de traitement de l’information financière

l’initiative de nous intéresser à sa culture. Notre travail consistera à mettre en exergue deux parties à savoir la première qui fait une présentation générale du projet et la deuxième traitant de l’étude technique et de faisabilité du projet. PREMIERE PARTIE: PRESENTATION GENERALE DU PROJET Nous parlerons dans cette partie au chapitre1 de l’activité et la constitution de la société et au chapitre2 nous

commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ; * les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures en référés[18] ou sur requêtes[19]

 DROIT COMMERCIAL GENERAL Dr. Geneviève BREMOND SARR Plan du cours Introduction au droit commercial Droit commercial et droit des affaires Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le domaine du droit commercial Les Sources Du Droit Commercial / Spécificités de la Jurisprudence en Matière Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la

certain nombre de devoirs . On parle de situation juridique pour exprimer la situation dans laquelle se trouve une personne vis-à-vis des autres sujets de droit, sur le fondement des règles de droit. Un fait (accident, mort), un état (époux, enfant), un acte juridique (vente, donation), favorisent la naissance d’un faisceau de prérogatives et de charges au profit ou à l’encontre de l’individu . L’entreprise du droit, par rapport aux relations entre les particuliers, est de les régir en posant des règles

COURS DE COMPTABILITE GENERALE (Système comptable OHADA Objectifs spécifiques L’objectif de ce cours est de donner aux étudiants les fondamentaux de la comptabilité générale afin de les amener, dans un premier temps, à comprendre les techniques de base de cette discipline et, dans un second temps à comprendre, à travers l’organisation des travaux comptables, les différents traitements des pièces de base jusqu’à la confection des états de synthèse, particulièrement

 COURS DE COMPTABILITE GENERALE (Système comptable OHADA Objectifs spécifiques L’objectif de ce cours est de donner aux étudiants les fondamentaux de la comptabilité générale afin de les amener, dans un premier temps, à comprendre les techniques de base de cette discipline et, dans un second temps à comprendre, à travers l’organisation des travaux comptables, les différents traitements des pièces de base jusqu’à la confection des états de synthèse, particulièrement le compte de résultat