Acte de gouvernement en droit français

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

Afghanistan: peine de mort, application de la charia. Condamnation de la sodomie; peine de mort. - Algérie: Peine de prison. Les relations homosexuelles sont interdites pour les hommes et les femmes. Art S 338 du Code Pénal: "Tout coupable d’un acte d’homosexualité est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2000 Dirham ( 92€ à 400€ ). Si l’un des auteurs est mineur de dix-huit ans, la peine à l’égard du majeur peut être élevée jusqu’à trois ans d’emprisonnement

Introduction générale au droit Définition du mot droit : le droit est un mode d'organisation de la vie en société : c'est à dire un ordre social de contrainte qui est constitué par un ensemble de règles de conduite humaine, appelées également ordonnancements juridiques, pour affirmer et encadrer un certain nombre de règles pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique

traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le

française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose la fonction publique d’état : ce statut a été adopté en 1946 à l’initiative de Maurice Thorez, il a été modifié en 1983 dans un sens du plus grand respect des droits des fonctionnaires. Tout d’abord les départements employés des fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvait adopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

TD : intro au droit ------------------------------------------------- Interro en début de cours chaque semaine (5à10mn) Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif. Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé