Acte de naissance

Absence de condamnation pénale Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction). Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention

encore un sens ? Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes date de la révolution française, en effet la loi du 6 fructidor an II dispose qu’ « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Cette loi dispose que l’on ne peut utiliser d’autre nom et prénom que ceux préciser dans l’état civil des personnes. Mais on ne peut pas non plus les modifier par notre simple volonté. Cette loi, bien qu’ancienne, illustre parfaitement le

Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. Procédure En première instance, les époux X ont présenté une

grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen :   1°/

Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian

personnes morales car nous considérons que lorsqu’on évoque la durée de la vie, on parle ici de la vie humaine. En effet la vie comme définit par le dictionnaire Larousse correspond à l’état d’activité caractéristique des êtres vivants de leur naissance à leur mort et donc ne concerne ici que les personnes physiques. La reconnaissance de la personnalité juridique des personnes physiques ne soulèvent pas de controverses aujourd’hui et semble aller de soi. En effet, puisque le droit objectif a été

a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissances de son père, de son grand père et arrière grand père qu'il exposait que le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De.X» et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule La procédure

Il faut confirmer la demande d’agrément et constituer le dossier. La constitution du dossier doit comporter un certain nombre de documents prévu par la loi : -La confirmation et le questionnaire rempli -Une photocopie intégrale de son acte de naissance ainsi qu’une photocopie du livret de famille ; -Un bulletin n°3 de casier judiciaire -Un certificat médical datant de moins de trois mois, et signé par un médecin qui figure sur une liste établie par le président du Conseil Général -Des justificatifs

est également possible jusqu'aux 20 ans d'une personne sous certaines conditions. L'adoption plénière produit des effets (notamment en matière de filiation). Elle rompt totalement et définitivement les liens de l'enfant avec sa famille de naissance. Personne adoptable Les enfants pouvant être adoptés en adoption plénière sont : * les pupilles de l'État, * les enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, * les enfants déclarés abandonnés

Droit Civil Qu’est ce que le droit civil ? C’est le droit de tous les jours, de la vie quotidienne. Exemple : Contrat de vente réalisé en boulangerie Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil. Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil. C’est le droit qui s’applique aux personnes Livres 1 : les personnes « L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL On distingue 2 catégories de personne Les personnes physiques :