Acte de naissance

DOSSIER PIECES A FOURNIR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETAT CIVIL VOUS CONCERNANT : • Original de votre acte de naissance récent avec indication de la filiation (établi par l’OFPRA pour les réfugiés) du lieu de naissance • Originaux des actes de naissance ou de décès de vos parents • Original de la traduction de l’acte de mariage de vos parents faite en France et sa photocopie en langue étrangère. • Original de votre acte de mariage en langue étrangère et l’original de sa traduction faite en France (le cas échéant

juridique s’acquière avec la naissance alors que la vie humaine s’acquière avec la fécondation. Donc l’enfant mort née, n’est pas une personne aux yeux du droit. L’enfant viable est celui doté de tous les organes nécessaires. * Art 79-1 code civil : Lorsque un enfant est décédé avant que sa naissance soit déclarée à l’état civil, l’état civil établit un acte de naissance et de décès qui déclare que l’enfant est née vivant et viable précisant la date de sa naissance et de sa mort. Si on ne fournit

présence des deux parents ►Si les parents sont divorcés : jugement de divorce ►Si l’autorité parentale est conjointe, fournir l’autorisation de l’autre parent + sa pièce d’identité. ( Copie intégrale de l’acte de naissance en ORIGINAL à demander à la mairie du lieu de naissance ►Pour les personnes nées à l’étranger : demander par courrier au Ministère des Affaires Etrangères – service central d’état civil – 44941 NANTES CEDEX 09 Site internet : www.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/demande

de la naissance de l’individu et sa mort. La naissance en principe marque le début de la personnalité juridique tandis que sa mort en marque le déclin/ son terme. Section 1) COMMENCEMENT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personnalité juridique commence à la naissance : la personne est titulaire de droits et d’obligations dès sa naissance. La personnalité juridique peut également rétroagir à la date de sa conception. La personnalité juridique commence en principe par la naissance de l’être

R233-1 al.II du code de la route). PERSONNE MAJEURE PERSONNE MINEURE MERCI DE REMPLIR CE FORMULAIRE EN NOIR, EN LETTRES MAJUSCULES  Déclarant Homme Nom de famille Femme VOISEMBERT (C'est le nom qui figure sur votre acte de naissance ; ce nom était anciennement désigné sous le vocable de « patronyme ») Nom d'usage VOISEMBERT (Exemple : le nom de famille du mari que souhaite porter une femme mariée, le cas échéant) Prénoms: SABRINA (Dans l'ordre de l'état

titulaire de la totalité du solde débiteur, quel que soit l’initiateur de l’opération. Ouverture d’un compte : Justificatif d’identité Carte d’identité : vérifier nom, prénom, naissance, photo, signature, validité Permis de conduire (pas toutes les banques l’acceptent) Livret de famille Passeport Acte de naissance Titre de séjour : vérifier si dans une liste, il faut l’accord du service conformité pour certains pays) Pour un professionnel : Statut Kbis de moins de 3 mois Artisan : diplôme

HUMAINES Union Discipline Travail FICHE D'IDENTIFICATION CODE POSTE ACTUEL Sans poste N° Matricule 389580A Civilité Mme. Nom camara NEE camara sounan Prénoms hinganatien carine stephanie Date de naissance 13/10/1984 Lieu de naissance abidjan Sit. Matrimoniale Célibataire Tel 00-00-00-00 Cel 09-54-51-92 / 04-99-44-82 Adresse postale bp 53 bouafle Fonction publique 14/05/2013 E- mail camarastephie@gmail.com 1ère prise

toutes les pages écrites et tamponnées) OU attestation de dépôt de demande passeport avec photo et cachet établie par vos autorités consulaires. SI VOUS ETES CELIBATAIRE ▲ Un acte de naissance, le cas échéant, traduit en français par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal français SI VOUS ETES MARIE ▲ Acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal français ▲ Livret de famille, le cas échéant, traduit par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal

attribuée à la naissance. On parle alors de principe de « simultanéité » → la naissance emporte automatiquement attribution de la personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique. Il faut qu'à la naissance, l'enfant soit vivant (respire seul) et viable. La naissance n'est pas en soi une condition suffisante à l'acquisition de cette personnalité juridique. Naître vivant, cela veut dire que l'enfant respire seul à sa naissance. Naître viable

avant la prononciation de sa mise sous tutelle, peut-elle s'annuler ? La vente est un acte de disposition car elle engage le patrimoine du majeur de façon durable et substantielle. Le majeur doit en principe être représenté pour réaliser ce type d'acte et ce en vertu de l'article 473 du code civil. Mais, s'il n'est pas représenté, l'article 465 dispose que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit