Acte de naissance

la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première instance, les époux X ont présenté une requête devant un

A) Preuve par production d'un titre Henri Barbu. Acte de mariage et de décès des fidèles par l'église en 1486. Le pouvoir royal a ainsi trouvé l'idée pratique afin d'effectuer la levée de l'impôt. XVI, monarchie exige des curés qui apportent les registres aux tribunaux. Ordonnances de Villers Cottrêts et de Blois 1579 → but : éviter preuve par témoin, non fiable. Les écrits prévales sur les témoignages. Système évolue dans le sens de la laïcité. 1792 : décret 20 sept en vertu duquel le pouvoir

juridique. Section 1 → la naissance Art.79-1 Alinea 1: Si l'enfant est veritablement ne, redaction d'un acte de naissance, ce qui peut tout changer dans un contexte successoral. Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Art.55

A) établissement non contentieux de la filiation 1er mode d'etablissement de contentieux : etablissement par effet de la loi : en realité c'ets letablissment par lacte de naissance et les indications qu'il contient, donc la filiation decouvre automatiquement ce qui est indiqué dans l'acte de naissance, cet acte de naissance peut etre dressé sur les declarations du pere, ou de toute personne ayant assisté à l’accouchement inscriptions obligatoire : date lieu heure d enaissance, prenoms et il est

CCivil) ===> D français ambigu pour les A Section 2 : De la naissance au décès des êtres humains §1 : La naissance A) Les conditions de la naissance 1- Viabilité de l'enfant Juridiquement → pour qu'il y ait enfant, il faut que naisse 1 enfant viable 1804 : CCivil n'avait envisagé que la déclaration de naissance d'un enfant au moment de sa présentat° à l'ODEC MAIS il arrivait qu'un enfant naissant soit sans vie CCivil interdisait acte de naissance pour enfant mort → enfant mort = pas de personnalité juridique

de notre vie humaine de part la naissance, et la mort. Du point de vue juridique, et notamment du droit civil, cette notion de « frontières» de la vie représente un intérêt très particulier. En effet, la naissance et le décès sont des rouages de notre vie humaine qui font l’objet d’une attention toute particulière au regard de notre droit puisqu’ils marquent l’entrée, et si l’on peut dire, la sortie d’une personne sur la scène juridique. Autrement dit, la naissance est associée à l’acquisition de

sont nécessaires à l’examen de votre demande. Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original, accompagnés de la traduction en original pour les documents établis en langue étrangère. Les actes relatifs à la naissance et au mariage ainsi que les casiers judiciaires étrangers devront, selon le cas être légalisés, ou être revêtus d’une apostille. Pour cette formalité, vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous pouvez également consulter le lien internet

faire à travers trois façons différentes, en effet il peut : Avant la naissance de l'enfant, s'adresser à n'importe quelle mairie et présenter une pièce d'identité. L'acte de reconnaissance est délivré immédiatement. Dès la naissance, le père dispose de trois jours pour reconnaître son enfant à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance du premier enfant entraîne délivrance d’un livret de famille. Après la naissance, s'adresser à n'importe quelle mairie ou chez un notaire. Si la mairie

identification de la personne. Chapitre I : Existance de la personne LA personnalité juridique est l'aptitude à devenir titulaire de droit. Cette reconnaissance de la personnalité se fait sans aucune disctinction. La perso juridique commence avec la naissance (section 1) et finit avec la mort (section 2), existance de doute (section 3). SECTION : Début de la personnalité juridique. Section 1ère; début de la perso Juridique Il existe des principes bien connus et constant depuis 18o4, or ils se

fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance. Procédure : 1ère instance : pas de précision Demandeur : Mme X : modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance Défendeur : Ministère public Juridiction du fond n’a pas fait droit à sa demande Appel : CA de Montpellier (27 Septembre 2010) Appelant : Mme X : modification du mention du sexe figurant sur son acte de naissance Intimé : NF Pourvoi en cassation Louis Anne assigne en justice