Acte des six articles

juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom, mais pas le changement de sexe. Textes invoqués :CEDH : article 8 invoqué (garantit le droit à la vie privée), article 12 (vise le droit de se marier, et à une vie familiale normale).La cour européenne des droits de l’Homme avait d’abord été saisie par des ressortissants britanniques, et avait rendu un arrêt du 17 octobre 1986 relative

complémentaires et secondaires Section 5 - Radiation Chapitre II : Effets de l’immatriculation Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 23 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1. Liens entre antiterrorisme et droits de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.2. Une définition trop large de l’“acte terroriste” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.3. Autres dispositions problématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cette page est semi-protégée. Le Cid (Corneille) Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Le Cid. Le Cid Frontispice de l'édition de 1637 du Cid. Frontispice de l'édition de 1637 du Cid. Auteur Pierre Corneille Genre Tragi-comédie Nb. d'actes 5 actes en vers rimés deux à deux et en alexandrins Lieu de parution Paris Date de parution 1648 Date de la 1re représentation en français 5 janvier 1637 Lieu de la 1re représentation

SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant

mise en avant. L'intérêt de l'enfant est un critère omniprésent en droit civil, pénale, social, etc. Le phénomène s'est amplifié notamment sur le droit de l'adoption. L'enfant acquiert un droit d'expression dans les procédures qui le concernent (article 388-1 du code civil). Ensuite, le législateur a cherché à restaurer l'égalité, la liberté des époux dans le mariage mais aussi dans le divorce. Le troisième élément marquant de cette période est la volonté d'assurer une plus grande égalité entre les

II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle

(autodétermination, consentement éclairé) •Principe de proportionnalité et de futilité (disproportion, acharnement) Code de déontologie médicale Article 37: « En toutes circonstances, le médecin doit s ’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l ’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigation ou la thérapeutique. » Article 38: « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu ’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d

droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet 1994 dispose en son article premier que « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée notre société. » La famille intéresse donc la société. C’est pour cela qu’elle intéresse le droit. Hegel a dit que « si la société est le règne du droit, la famille

Article 31. - L’acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Le mariage des Tunisiens à l’étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locales. Article 32. - L’acte de mariage énoncera : 1. Les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux, 2. Les prénoms, noms, professions, domiciles