Acte des six articles

nationalité française, être un ressortissant de ‘Union européenne ou entrer dans le champ d’application d’un traité de réciprocité avec la France. La durée du bail Principe « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans » (article L145-4 alinéa 1 du Code de commerce). Cette disposition légale est impérative. Toutefois, le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, sauf si une clause contraire a été inscrite dans le contrat. Exceptions La loi prévoit

:: Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire (CEI) Code électoral Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre collectivité territoriale. Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret. {mospagebreak

pratique du bizutage sous cette forme, en raison de ses abus, a fini par être officiellement interdite sous le ministère de Ségolène Royal. Le Code pénal français définit le bizutage comme un ensemble d’actes humiliants ou dégradants en milieu scolaire (Article 225-16-1). Le bizutage concerne : Les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé, Toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à

3-le divorce par compensation. (K’hol) b-le divorce judiciaire. 1-le divorce pour raison de Discorde. (Achikak) 2-le divorce pour d’autres causes. (Article 98) c-le divorce révocable et irrévocable : (Rijeii et Bâ en) 1-le divorce révocable (rijeii) 2-le divorce irrévocable (Bâ en) Partie 2 : La procédure du divorce. A - Le divorce « Tamlik ». B-le divorce

traité ici. Cette note ne vous dispense pas de la consultation d’ouvrages spécialisés, ni du à un praticien (avocat, notaire, expertcomptable). Les principaux textes de référence sont : Articles L 223-1 et suivants du Code de commerce (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n° 67-236 du 23 mars 1967) articles 1844-7 à 1844-9 du Code Civil © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service Juridique IK / CT 1ère édition : août 1996 - dernière mise à jour : février 2006 Reproduction interdite ---

et les particuliers ainsi que les rapports qui peuvent se nouer entre les particuliers dans le cadre de la famille ou dans le domaine des contratsOn peut également citer, a titre d’exemple l’article 94 de la Moudaouana de 1957 aux termes de cet article le mari ne peut imposer à son épouse son nom ni sa parente c’est une règle générale qui s’applique sans aucune distinction a toutes les femmes règles par la moudaouana les marocaines et les étrangers de confession islamique Ces règles générales et

la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES CHAPITRE PREMIER ORGANISATION Paragraphe 1er - Du but de l’Institution Article premier. –- Le Service de la Conservation de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation, dans les conditions

différent du fait d'acheter des actions d'une SA « X » cotée en bourse. 6) Les statuts Les statuts doivent être rédigés par écrit. S'il existe des apports d'immeubles, un acte notarié sera nécessaire. S'il n'existe pas d'immeuble, on a le choix entre rédiger un acte sous seing privé ou un acte authentique. Les statuts comportent des mentions obligatoires pour toute société. Il s'agit de l'indication de la forme de la société, l'objet social, la dénomination social, le siège

un outil qui peut à la fois limiter et inciter. Ainsi, le droit peut être à la fois incitatif au sens où il favorise l’activité économique, sans néanmoins sanctionner l’absence d’activité, c’est le cas par exemple de l’article 4 du traité UEMOA (article directement applicable dans les Etats membre y compris le Mali) qui consacre la libre circulation et le droit d’établissement des agents économiques. Ce texte constitue pour les entreprises un facteur de développement, mais, il peut être en même

septembre 1953 et des articles L145-4 et suivant de code du commerce. II/Les droits issues de la qualification de bail commercial : Nous verrons ici d'une part le droit au renouvellement du bail commercial et l'indemnité d'éviction(A) pour ensuite s'intéresser à l'application à l'espèce de ces droits (B). A/Les droits afférant aux baux commerciaux : Le droit commercial français, depuis le décret du 30 septembre 1953 prévoit une tacite reconduction du bail commercial (article L145-9 du code du commerce)