Acte des six articles

commerçant des obligations (II). PARAGRAPHE I - LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR AVOIR LA Qualité de commerçant L’article 6 dispose que « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnels des activités » énumérées par ledit article. Toutefois, pour devenir commerçant il ne suffit pas d’accomplir des actes de commerce, il faut également que des conditions tenant à la personne exerçant le commerce soient réunies. I- LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE EXERCANT LE COMMERCE

porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur

Sommaire Article 1 Article 2 Article Chapitre Ier : Généralités Article Chapitre II : Documents et obligations des Parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises Article Chapitre III : Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice Article Chapitre IV : Transport intermodal Article Chapitre V : Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel Article Chapitre VI

l'existence d'une séparation de fait qui suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel (absence de cohabitation), et un élément intentionnel (cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective. La séparation doit durer au moins six ans. Ce délai est toutefois interrompu à l'occasion de chaque réunion significative des époux. Le simple fait matériel de se rencontrer ne suffit pas, ni la rencontre régulière. Il faut une rencontre qui prouve la reprise de la vie commune, tant matérielle

offres de paiement et de la consignation..............................................64 TITRE I bis : De la cession volontaire des traitements, salaires et pensions..............65 TITRE Il : Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d’un acte pour le faire réformer ..............................................................................................................66 TITRE III : De quelques dispositions relatives à l’administration provisoire des biens en cas de déclaration de

conjugaison des deux derniers : le régime libéral de responsabilité qui règne dans une démocratie. Déjà en 1947, l'application de la loi française du 29 juillet 1881 jusque là partielle, devenait effective. La constitution sénégalaise de 1963 en son article 8 garantit à chaque citoyen la liberté d'expression « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image ». Cette garantie est une source où s'abreuve la liberté de presse. Une loi, encore appelée

de nation, à servir ces grands idéaux et ces nobles desseins par tous nos moyens. Chapitre I. L’Empereur Article premier. L’ E m p e r e u r e s t l e symbole de l’État et de l’unité du peuple ; il doit ses fonctions à la volonté du peuple, en qui réside le pouvoir souverain. Article 2. Le trône impérial est héréditaire et la succession se fait conformément à la loi adoptée par la Diète. Article 3. Tous les actes de l’Empereur, accomplis en matière de représentation de l’État, requièrent l’avis et

idées des philosophes des Lumières, l'établissement d'une Constitution est considéré comme le garant des libertés fondamentales. Mais il s'agit aussi d'un acte fondateur dans le développement d'un Etat. La notion de constitution est ici entendue au sens large et matériel où la présence d'un document écrit n'est pas obligatoire. Il s'agit d'un acte unilatéral du peuple par lequel est établi le statut du pouvoir politique dans un Etat. Il régit donc les modalités de dévolution et d'exercice du pouvoir

des drames lyriques. L'influence de Wagner sur la musique occidentale, et en particulier dans l'univers de l'opéra qu'il a révolutionné, est immense. Richard Wagner naquit à Leipzig le 22 mai 1813. Son père, un petit fonctionnaire municipal, mourut six mois après sa naissance. Au mois d'août de l'année 1814, sa mère épousa l'acteur Ludwig Geyer, qui pourrait bien être le véritable père de Wagner. Geyer mourut quelques années plus tard, non sans avoir transmis au jeune Richard sa passion pour le théâtre

Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. LIVRE PREMIER Des tribunaux. TITRE I De l'introduction et de l'instruction