Acte des six articles

PREMIÈRE PARTIE Article premier. 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont 1 Entrée en vigueur le 26 juin 1987, soit le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, conformément au paragraphe 1 de l'article 27, y compris les dispositions des articles 21 et 22 relatives

structure de l’acte). Cette étude sera faite dans le cadre de l’Unité 5. Séquence 6 Transmission du patrimoine à titre gratuit Page 4 8 7924 TE PA 03 Partie 1 Présentation des libéralités entre vifs « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (art 894 du Code civil). La simplicité de la définition de la donation ne doit pas masquer que coexistent des formes de libéralités

que les francs ne sont pas qu’un peuple avec une société guerrière mais aussi agricole ceci est a l’opposé de l’image traditionnel. La loi salique est célèbre car c’est le premier document barbare écrit, elle sera d’ailleurs très connus pour son article sur la descendance le « «de alodis. » Cette extrait de la loi salique montre la codification de certains délits comme les divers vols et les vols d’instruments de chasse et les compensations aux victimes qui vont avec. Donc on peut se poser la question

création des associations syndicales autorisées Références : Fiche n°3 Articles 11 à 17 de l’ordonnance (O) n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 à 16 du décret (D) n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 - L’initiative de la création (article 11 O) L’ordonnance du 1er juillet 2004 a élargi le champ des personnes pouvant

soumettre au conseil de l’Ordre les projets des contrats mentionnés ci-dessus. Le conseil de l’Ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois. (1) Article L 4113-9 du CSP. 7 INFOS PRATIQUES Communication des contrats INFOS PRATIQUES Communication des contrats • Exercice conjoint (Article R.4127-279 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique) Il ne peut y avoir d’exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l’Ordre

juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques

compromissoire du compromis d’arbitrage. La clause compromissoire : antérieurement à la réécriture de l article 2061 du code civil par la loi de mais 2001, le législateur restreignait l’utilisation de la clause compromissoire aux seuls commerçants. Désormais, le nouvel article du code civil ouvre la clause compromissoire , non seulement aux commerçants et aux parties non commerçantes ayant réalisé ensemble un acte de commerce isolé, mais également aux professionnels de nature civiles. Ainsi les agriculteurs

La liquidation des entreprises Introduction : Article 362 : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit Sa dénomination sociale est suivie de la mention société anonyme en liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société anonyme ne produit ses effets à l' égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au

plusieurs critères illégitimes. La discrimination est donc une violation du principe d'égalité. Voir Chapitres II du « code du travail » sur le principe de la non- discrimination pages 3.[] Document 1 Chapitre II : Principe de non-discrimination Article L1132-1 « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

obligations et d’autre part le droit des biens. Ainsi, les contrats entre commerçants répondent exactement aux mêmes conditions que les contrats qui sont conclus entre les particuliers, de sorte que les conditions de validité du contrat prévus par les articles 1108 et suivants du code civil s’appliquent aussi pour les contrats commerciaux. Le droit des biens joue aussi un rôle important en droit commercial, ce qu’on verra en abordant la question des biens de l’entreprise qui s’organisent autour de notions