Acte Instrumentaire

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

la possess° d’état La PE doit ê continue, paisible, publiq, non-équivoq. 3) effets de la possess° d’état Le CC donne la possibilité à l’enf et aux parents d’établir la filiat° au moyen d’un acte de notoriété. « la filiat° se prouve par l’acte de naiss de l’enf, l’acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant la possess° d’état » Lorsq la PE est conforme au titre, les seules pers q peuvent agir en constetat° de la filiat° st: L’enfant, l’un de ses père et mère ou celui q se prétend

B) Les différents diagnostics : C) Les renseignements d’urbanisme : D) La demande du modèle 1 : E) La demande aux hypothèques : F) La déclaration d’intention d’aliéner : Chapitre 2 : Les actes réalisés : A) Acte de donation de parts : B) Acte de compromis de vente : PARTIE 3 : LE BILAN DU STAGE  Chapitre 1) Les difficultés rencontrées : Chapitre 2) Les intérêts de ce stage : PARTIE 1 : L’OFFICE NOTARIALE : Dans cette première partie, un descriptif général

(soit par ce qu’ elle relève d’un autre domaine, soit parce qu elle est abrogée)  La compétence juridictionnelle : compétence géographique (= lieu du siège du défendeur) et matérielle  La recevabilité du recours • l’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral • le requérant : capacité, qualité, intérêt à agir • le délai de dt commun = 2 mois à compter de la publicité de l’acte Attention à la technique de l’exception d’illégalité : on peut exciper de l’illégalité de l’acte antérieur

capacité d’autonomie financière Réservé à l’administration Note : Afin d’alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. N° de dossier : Le contrat relatif à la capacité d’autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux ou conjoint de fait et de vos enfants à charge (incluant ceux qui sont citoyens canadiens) qui vous accompagnent au Québec

litigieuse du 29 janvier 2001 Mlle Vincent excipe de l'illégalité de l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000; Considérant l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000, qui touche à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte administratif réglementaire; que, dès lors, bien que cet arrêté soit devenu définitif, l'exception d'illégalité est recevable ; Considérant que l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000, a été pris dans un contexte de grèves tournantes ; qu'eu

la règle d’ordre public posée par l’article 2 du Code Civil relative à l’application de la loi dans le temps. En l’espèce, par acte notarié du 19 août 1988, M.X a vendu à Mme Y, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble. Les parties se sont mariées le 7 octobre 1988. Cependant le divorce va être prononcé par un jugement du 25 avril 2000. Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente

sanctions peuvent prendre plusieurs formes : *Personnes qui ont commis des infractions sont punis de peines de prison ou d’amendes. *Lorsqu’une personne cause un préjudice à autrui, elle doit le réparer en versant des dommages et intérêts. *Lorsqu’ un acte juridique (contrat) a été accompli sans respecter les règles de droit ; il est alors frappé de nullité c’est-à-dire qu’il n’est censé n’avoir jamais existé. 2.2La règle de droit est générale et abstraite. La règle de droit s’applique à tous les citoyens

CHAPITRE 7 : Les actes administratifs unilatéraux : Au sein des normes administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte. Section 1 : Identification : L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir

définissait pas le but de l'acte. Dès lors que l'acte avait ce qu'on appelait au XIXe siècle « un mobile politique », il était considéré comme un acte de gouvernement. Cette théorie a été abandonnée dans l'arrêt Prince Napoléon (CE, 1875) rendu à propos d'un recours contre une radiation de l'annuaire militaire. Aujourd'hui, on peut dire qu'au contraire, si un acte a été pris pour un mobile politique, non seulement il n'est pas, de ce fait, insusceptible de recours, mais encore il est entaché d'illégalité