Acte Instrumentaire

un foyer, dans ce sens le mariage est une institution. • Le mariage peut renvoyer aussi à l’acte de formation du mariage. Le mariage c’est un acte juridique solennel (acte obligé de répondre à des conditions de formes pour être valable). • Dans ce sens le mariage fait référence à un contrat. Il faut distinguer le mariage « acte juridique » et le contrat de mariage. Le contrat de mariage c’est un contrat passé devant un notaire devant lequel ils organisent la gestion patrimoniale

formé dès que les volontés se sont rencontrés sur les éléments essentiels, toutefois caractère consensuel est sensiblement atténue par l’exigence de sa constatation par un écrit. De même, la vente du fonds de commerce doit être considérée comme un acte de commerce à raison de l’objet. L’originalité de ce contrat se mesure, au niveau du formalisme qui préside à sa conclusion, son efficacité est subordonnée à sa constatation par l’écrit et l’accomplissement de diverses publicités. La vente

contratcuel Tout les contrats à ttre gratuit sont dit intuitu personnae ← Annulation possible si erreur sur la personne. Les actes à titre gartuit sont enfermé dans un formalisme plus strict que les contrats onéreux. La donation exige un acte notarié pour assurer sa validité. Contrat aléatoire et commutatif : Le contrat commutatif (à titre onéreux) dans lesuel les aprties une recherchent au moment de sa concluison 1 contrepartie contrair et equivalente : le contrat de vente

le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre d’une seule volonté on dit qu’il est unilatéral. S’il est le fruit de plusieurs volontés alors on parlera de convention. Un acte juridique peut constater un droit préexistant ou bien créer un

écrite de la main de celui qui souscrit, de la somme ou de la quantité en toute lettres et en chiffres, ne s’applique pas. Cette solution revêt une grande importance en matière de cautionnement quand celui-ci s’analyse en un acte de commerce. La caution commerçante, effectuant un acte de commerce, n’ets pas soumise à cette disposition. En revanche ceux conclu par des non-commerçants, ce qui est le cas notamment des cautionnements donnés par les dirigeants de stés, pour garantir les dettes de la société

hors d’état de comprendre la portée de ses actes et l’enfant qui le sait. En revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie (article 12). Traditionnellement c’est l’enfant de moins de 7ans, il ne peut accomplir aucun acte de la vie juridique, en revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie, l’article 12 de la convention des nations unies des droits de l’enfant est ratifiée par la France. Cette notion de discernement qui n’est pas rattaché

procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir : - les formalités d'enregistrement des actes (promesse unilatérale de vente, contrat de vente…) - l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (vente d'immeubles) - la conservation des actes notariés pendant un délai de 10 ans - la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières Le respect de ces obligations par le notaire permet au client de s'assurer

commerce par nature. La première est celle des actes accomplis de manière isolée et la seconde est celle des activités qui nécessitent pour être commerciales d’être exercées dans le cadre d’une entreprise. On peut donc se demander dans quelle mesure un acte peut-il être qualifié de commercial par nature ? Pour pouvoir donner une réponse à cette problématique, dans un premier temps, il est important de voir les actes de commerce à l’état isolé (I) et dans un second temps, parler des activités commerciales

contrat fait partie de la catégorie des actes juridiques, c’est une convention car ils constituent un accord de plusieurs volontés, il se distingue donc de l’acte unilatéral qui émane d’une seule volonté. Le testament n’est donc pas un contrat mais un acte unilatéral car sont existences dépend d’une seule volonté. La donation est un contrat unilatéral car certes il s’agit de la volonté du donateur uniquement mais l’acceptation du donataire, c’est-à-dire, celui qui reçoit est obligatoire pour que la donation

effet uniquement les industries produisant et transformant les « métaux ferreux » mais excluait la production du plastique et de l’aluminium. La question qui s’est posée au Conseil d’Etat a donc été celle-ci : « Le Conseil d’Etat peut-il annuler un acte administratif qui est pourtant conforme à une directive européenne si elle s’avère être en contradiction avec la Constitution français ? Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution