Acte Juridique Multilatéral

recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais il ne pourra la résoudre qu’en suivant certaines règles juridiques qui gouvernent le déroulement de l’instance

œuvre de la nullité L’action en nullité invoqués par les parties (A) d’un contrat est lourde de conséquences mais a aussi des limites (B). A) Moyens et personnes qui peuvent invoquer la nullité L'intervention d'un juge est nécessaire pour qu'un acte soit dit nul. Pour la nullité relative, l'action en justice ne peut être intentée que par la ou les personnes que la règle violée entendait protéger. Et pour nullité absolue, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit

Décision et acte administratif non décisoire Afin de réaliser sa mission, l’administration peut édicter des règles de droit par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral

INTRODUCTION Le contrat est un outil juridique essentiel dans la circulation des richesses. Il représente un élément de stabilité des relations mises en place par les entreprises dans leur activité économique. Il permet l’adaptation au contexte économique, notamment international, et sécurise les transactions entre les parties. I. LA FORMATION DES CONTRATS A. Le contrat 1. La place du contrat La convention est un acte juridique car cet accord entre deux ou plusieurs

droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter soit de fragiliser la propriété

composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent. La succession internationale est : * soit la succession d’un étranger qui décède dans un pays dont il n’est

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble

La directive est un acte juridique communautaire qui quant à l'objectif à atteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les dans le droit national des États e n’est pas directement applicable délais fixés par elle. La directiv oirement faire l’objet d’une transposition. membres. Elle doit, dans chaque État, obligat Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Les directives sont prises par le 1223 – Les décisions oire

foyer, dans ce sens le mariage est une institution. • Le mariage peut renvoyer aussi à l’acte de formation du mariage. Le mariage c’est un acte juridique solennel (acte obligé de répondre à des conditions de formes pour être valable). • Dans ce sens le mariage fait référence à un contrat. Il faut distinguer le mariage « acte juridique » et le contrat de mariage. Le contrat de mariage c’est un contrat passé devant un notaire devant lequel ils organisent la gestion patrimoniale de

l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie fait le contrat. Le corollaire au principe d’autonomie de la volonté est le consensualisme. Le principe du consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme particulière. Le contrat existe dès que les parties se sont entendues/accordées sur les dispositions du dit contrat dans la mesure où celles-ci sont claires et sans équivoque. Le contrat