Acte Juridique Multilatéral

auraient rédigés le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre d’une seule volonté on dit qu’il est unilatéral. S’il est le fruit de plusieurs volontés alors on parlera de convention. Un acte juridique peut constater un droit préexistant ou bien

l’âge de 18 ans (art 388), la majorité que le code napoléon avait fixé à 21 ans a été abaissé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974 (article 414). Civilement le mineur est donc frappé d’une incapacité générale qui tient à son âge, la personnalité juridique du mineur est entière mais son aptitude à exercer ou à jouir de ses prérogatives est diminuée. Dans ces textes de principe les articles 388 et 1124 du code civil, le code civile ne faisait entre les mineurs aucune différence, en fonction de l’âge

preuve, c'est à dire comment prouver. A cet égard, il existe une distinction essentielle entre la preuve des actes juridiques ( manifestation de volonté exprimée clairement & directement en vue de produire certains effets de droit (créer, modifier ou éteindre un droit)) & la preuve des faits juridiques (événements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été spécialement & directement voulu par les intéressés). Le sujet nous invite à nous demander si il

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

s’appellent des parties ou des cocontractants. La notion de contrat Le contrat est une convention Le contrat fait partie de la catégorie des actes juridiques, c’est une convention car ils constituent un accord de plusieurs volontés, il se distingue donc de l’acte unilatéral qui émane d’une seule volonté. Le testament n’est donc pas un contrat mais un acte unilatéral car sont existences dépend d’une seule volonté. La donation est un contrat unilatéral car certes il s’agit de la volonté du donateur uniquement

donc un engagement qui a un champ très large qui va au delà du domaine juridique puisque le domaine morale ainsi que le domaine religieux connaissant ces obligations. Définition juridique: l'obligation juridique suppose qu'une personne agisse au profit d'une autre ce qui met en valeur des rapports économiques. C'est a dire que l'obligation permet une circulation des richesses puisqu'elle met en oeuvre un rapport juridique entre un créancier et un débiteur. Nous allons envisagé des rapports patrimoniaux

doivent être signé avant la fin de l’année ; mais également pour des raisons d’ordres plus psychologique, en effet un bon nombre de clients étant désireux de régler leur affaire patrimonial avant la fin de l’année indépendamment de toute considération juridique. La combinaison de ces deux éléments ont pour effet de rendre les fins d’année particulièrement agitées dans les offices Notariales, la présence d’un stagiaire inexpérimenté durant cette période est d’autant plus délicate à gérer. Hors durant

d’autonomie financière Réservé à l’administration Note : Afin d’alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. N° de dossier : Le contrat relatif à la capacité d’autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux ou conjoint de fait et de vos enfants à charge (incluant ceux qui sont citoyens canadiens) qui vous accompagnent au Québec.

la règle d’ordre public posée par l’article 2 du Code Civil relative à l’application de la loi dans le temps. En l’espèce, par acte notarié du 19 août 1988, M.X a vendu à Mme Y, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble. Les parties se sont mariées le 7 octobre 1988. Cependant le divorce va être prononcé par un jugement du 25 avril 2000. Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente

peuvent prendre plusieurs formes : *Personnes qui ont commis des infractions sont punis de peines de prison ou d’amendes. *Lorsqu’une personne cause un préjudice à autrui, elle doit le réparer en versant des dommages et intérêts. *Lorsqu’ un acte juridique (contrat) a été accompli sans respecter les règles de droit ; il est alors frappé de nullité c’est-à-dire qu’il n’est censé n’avoir jamais existé. 2.2La règle de droit est générale et abstraite. La règle de droit s’applique à tous les citoyens