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Droit des contrats

1493 mots 6 pages
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Introduction : Droit des contrats
Eléments fondamentaux du contrat
Le code civil dit «que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire». Ces personnes s’appellent des parties ou des cocontractants.
La notion de contrat
Le contrat est une convention

Le contrat fait partie de la catégorie des actes juridiques, c’est une convention car ils constituent un accord de plusieurs volontés, il se distingue donc de l’acte unilatéral qui émane d’une seule volonté. Le testament n’est donc pas un contrat mais un acte unilatéral car sont existences dépend d’une seule volonté. La donation est un contrat unilatéral car certes il s’agit de la volonté du donateur uniquement mais l’acceptation du donataire, c’est-à-dire, celui qui reçoit est obligatoire pour que la donation existe.
Le contrat est une convention génératrice d’obligations

Cela signifie que le contrat crée des obligations contrairement à d’autre convention qui éteignent des obligations ou qui transmette des obligations, c’est ainsi qu’une remise de dette ou une cession de créance, c’est ainsi qu’une remise de dette ou une cession de créance ne sont pas de contrats.

Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques

L’adjectif juridique signifie que si l’obligation n’est pas respectée ou mal respecté les parties peuvent saisir les tribunaux, c’est pourquoi on peut exclure 3 types d’actes qui ne créent pas d’obligations juridiques :
-1er type, les actes de pures courtoisies n’ont aucune valeur juridique, ce ne sont pas des contrats et en cas d’inexécution on ne peut pas saisir le juge
-2ème type, les actes de complaisances, ce sont des services gratuits entre amis, voisins ou inconnus comme un auto-stoppeur, ce ne sont pas des contrats car il n’y aura pas de sanctions avec le juge en cas de mauvaise exécution ou en cas d’inexécution totale.
-3ème type, l’engagement d’honneur, ce sont

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