Acte Juridique Unilatéral

c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote, de rétractation. La somme des droits subjectifs : droit objectif. • Règle de droit Dans la société, il existe plusieurs règles, des règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible

SEANCE 9 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Vocabulaire : Preuve : Démonstration d’un fait ou d’un acte juridique. Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’une acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé a cette fin. Lorsque les moyens de preuve dont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. Supporter les risques de la preuve : Celui qui a la charge de

Obligation de faire : dans le service il y a des obligations de faire Obligation de ne pas faire : exemple obligation de confidentialité Obligation donné : obligation de payer un prix. Un contrat lie un ensemble de personne sinon c’est un acte juridique unilatéral. Exemple dans une EURL il y a qu’un seul actionnaire, ou dans un testament. II-) La classification des contrats 1. Les contrats nommés et innommés Au départ de cette classification, il y a deux types de contrats, les contrats nommés

la portées des obligations contractées. Qualifier, c’est rattacher l’opération à une catégorie juridique afin d’en déduire le régime. En stricte logique, interprétation et qualification s’inscrivent dans une chronologie où la première apparaît comme un préalable nécessaire à la seconde. Il convient en effet, d’abord, de dissiper les obscurités du contrat lui même avant de rechercher le régime juridique qui lui est applicable. Comme rappelé plus haut, lorsqu’ils procèdent à la qualification du contrat

les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuves sont exclusivement prévus par la loi. La loi réglemente 5 modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l'aveu et le serment! Le système de la preuve est différent selon qu'il s'agit de prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques, on admet la preuve par tout moyen. Il

patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement, cet acte peut présenter certains risques. C'est en raison de cette insécurité que le législateur, a mis en place des moyens permettant à la caution de prendre conscience de l'importance de ses actes, notamment en établissant certaines exigences formelles à une convention unilatérale qui est en principe consensuelle. L'article L341-2 du code la consommation émanant de la loi Dutreille du 1er

droit subjectif. Plus particulièrement celle des actes juridiques. La question de droit qui se pose est de savoir sur qui piège la charge de la preuve ? En d’autres termes qui doit prouver ?et par quel moyen peut-on prouver l’existence d’une dette ? Les moyens par les quels les parties intéressés peuvent établir un fait ou acte juridique sont exclusivement ceux qui sont prévues par la loi .Cela signifie que les actes juridiques ne peuvent être prouvé que par écrit.la règle n’est pas

le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes juridiques que lorsqu'elle agit concrètement en fournissant des prestations) pour en apprécier la conformité

I- L’objet de la preuve QUESTIONS: - Ni l’existence, ni le contenu, ni la portée de la règle de droit n’ont à être prouvés car c’est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le demandeur et le fondement juridique pourra éventuellement être rectifier par le juge en cas d’erreur. - Par exception , les parties à un litige doivent apporter la preuve de l’existence et le contenu d’une coutume ou d’un usage qui serait applicable