Acte juridique

reçues par la GNNAL. Non contents de devoir indemniser la société demanderesse, les époux Ducrocq se sont pourvus en cassation. Ils estimaient que les juges du fonds avaient violé les articles 1427, 1427 al.2 et 1832-2 du Code Civil. Le problème juridique posé à la Cour de Cassation est de déterminer si l’exception de nullité peut-elle emporter la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif ? Si oui, y aura-t-il lieu à restitution ? Le 16 juillet 1998, la première chambre civile

Droit des sociétés Partie 1 : Eléments de définition de la société La société est une notion purement juridique. Pas l’entreprise qui a une notion plus économique. Donc elle a une définition légale précise et la société n’existe que dans le cadre décidé par la loi. I) Définition légale de la société On la trouve dans le code civil à l’article 1832. « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens

propriétés. Elles s’exercent soit par des actes matériels (habiter sa maison), soit par des actes juridiques (vendre sa maison). I. Le pouvoir d’usage sur la chose : « l’usus » Le propriétaire a le droit de faire des actes d’usages sur la chose, de s’en servir. Il a tous les pouvoirs donc il peut avoir un usage normal ou anormal de la chose. Le propriétaire va parfois passer des actes juridiques pour utiliser sa chose, il peut permettre à un tiers d’user de son bien (location), il s’engage

L2. Droit civil. Séance 3 : les conditions de forme de l’acte juridique. Dissertation : le formalisme facilite-t-il la preuve ? Selon Jean Domat, jurisconsulte français, on appelle preuve « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». Si l’on se situe dans le domaine du droit des contrats, certains contrats vont demander à être prouvés dans un souci de validité et d’efficacité. Ces contrats demandent une forme particulière. Il s’agit du formalisme. Le principe du formalisme en droit des contrats est

industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société. D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise en commun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes. I – A - REGLEMENT A-1) Réglementation juridique C’est deux sens du mot « société » conduisent à distinguer les deux éléments de la création : L’acte constitutif La naissance de sa

faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue des faits juridiques. L’acte juridique est tout acte accomplis volontairement en vue de produire des effets de droits Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique. Le contrat crée un lien d’obligation dont le créancier peut demander l’exécution devant les tribunaux. Le débiteur va être tenu

Droit civil (semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations PROPOS PRELIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : • Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier

fonctions de manager (= se libérer du temps) et donc améliorer le niveau de performance de l’entreprise. La délégation fait appel à des notions de responsabilité et de confidentialité. 2 types de délégation : - La délégation de pouvoir : est un acte juridique par lequel le délégant se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire) Ce dernier doit alors assumer les responsabilités qui lui ont été délégués. En cas de manquement

résultat de la prestation). ! ! LE MANDAT. ART.1484. (委托合同)! Il est présenté par le code civil à l’art.1484: une autre convention par laquelle l’une des parties, nommée mandant(委托⼈人), donne ordre à une autre, le mandataire(被委托⼈人), de former un acte juridique en son nom et pour son compte. Le mandat est la forme conventionnelle que prend la représentation(代理). Elle peut prendre d’autres formes : la représentation légale par exemple. ! ! LE CONTRAT DE BAIL.ART.1713 ET S.(租赁合同)! Le code civil appelle

puissent changer de place que par ‘effet d’une force étrangère. On trouve aussi des biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière (actions en bourse, argent, brevet...) Consensualisme : Principe en vertu duquel un acte juridique n’est soumit à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. La tutelle : institution permettant de protéger, par la voix d’une représentation continue dans les actes de