Acte juridique

d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement, bureau de jugement. 2. Le résultat de cette action, la décision prise (en tant qu’acte juridique), désigne, en ce sens générique, toute décision de justice (acte juridictionnel soumis en tant que tel à des règles générales), englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel émanant d’un juge c’est à a dire même les arrêts de la Cour de cassation ou des cours d’appel

à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil d’administration (CRCAM) décide de révoquer le commissaire aux comptes d’une société (Vally). À cette fin, « poursuites et diligences »

exemple fait intervenir le droit public et le droit privé. 1.3 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 1.3.1 Le droit objectif fait référence à des sources nationales : La constitution : c’est le texte fondateur de notre droit en France. C’est un texte juridique (d’ou le nom d’Etat de droit) La loi : C’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir législatif. Les règlements : c’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir (gouvernement et ministère) 1 Code : Code civil (Napoléon), code

plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit des obligations entre les gens qui sont en lien contractuel, dans un contrat on a des parties (débiteur + créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code

défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation

le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes juridiques que lorsqu'elle agit concrètement en fournissant des prestations) pour en apprécier la conformité

règles juridiques. Cet objet concerne soit la matière réglementée ( EX droit administratif/droit commercial/droit pénal soit la société régit qu’il s’agit d’une société politique (EX droit Algérien/droit Tunisien) D’une société historique (Ex le droit romain…..)d’une société religieuse (EX le droit musulman). Le Droit subjectif : le terme droit désigne aussi dans un sens subjectif les prérogatives qui sont reconnues a une personne reconnue et qu’il lui permettre d’accomplir tel ou tel acte juridique

Application 1 Identification et formulation du problème juridique Monsieur Yves Han, a payé à l’avance sa commande de 50 manteaux pour un montant de 5000 Euros à la société Mérusier. Aucun écrit n’a été établit entre les parties et Monsieur Lhabile nie avoir reçu cet argent, alors que son compte a été débité. Le litige fait suite au refus du fournisseur d’assurer la livraison puisqu’il assure n’avoir jamais été payé en contrepartie. De plus, on peut imaginer aisément que le retard d’exécution

-- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune des parties au contrat de respecter

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire