Acte juridique

pas même en petit nombre. Sur ce cadre, le trait Malagasy sur les obligations deux types de transmission sur les obligations. La cession des créances. La délégation des créances. I- La cession des créances. Ce titre ce définis comme un acte juridique par lequel le créancier transfert sa créance a un cessionnaire de telle façon que celui-ci devient créancier en ces lieux et places. Mais le transport cession met en rapport à la différence d’une vente et elle est la caractéristique essentielle

corresponde à des sanctions pénal (amende, prison ) sanction punitive pure , cette peine aurait une vertu pédagogique ( ex: TIG ). L'idée de sanction évolue . La sanction de réparation ( dommage et intérêt ). La nullité d'un acte juridique , un dole peut causer l'annulation d'un acte juridique .

certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

haute juridiction était de savoir si l’exception de nullité peut jouer dans le cadre d’un contrat déjà en exécution? La Cour de cassation retient que l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, or, dans l’espèce l’exécution du contrat de vente se fait à terme, la Cour d’appel a violé le principe susvisé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Cet arrêt est intéressant

plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et qui s’oppose donc au contrat unilatéral) est un acte juridique à la fois par sa finalité car c’est un accord entre deux personnes et son but, dans

universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques en les anéantissant de manière rétroactive à raison de la violation des conditions de formation d’un contrat.3 En procédure civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge, qui permettent

l’intérêt général de l’Union. Les institutions exécutent Le contrôle de la mise en œuvre des décisions est de la responsabilité des institutions, notamment de la commission. D’un point de vue juridique Il s’agit d’un transfert de compétences des états vers la communauté européenne via un acte juridique (le traité). On parle aussi de « supranationalité », d’ « intégration ». Deuxième et troisième piliers de l’Union : pratique intergouvernementale Les états décident La commission n’est

Droit Civil Cass., civ. 1ère, 18 juillet 1995 « Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une pierre angulaire. La preuve d’un contrat réel de prêt reste très délicate (I) et la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est houleuse et contrastée

la doctrine ; Les faits juridiques ; Tout événements volontaire ou involontaire, susceptible de produire des effets de droit. L’acte juridique ; c’est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe 3 catégories d’acte juridique : Acte juridique unilatéral ; est la manifestation de volonté d’une seule personne (testament) Acte juridique bilatérale ; manifestation de volonté de deux personnes (mariage, travail, etc.) Acte juridique collectif ; manifestation