Acte juridique

cession de fonds de commerce Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation sont constatés par acte juridique Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel

En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions de formation n'ont pas été respectées. Une clause, quant à elle, est une stipulation prévues par les parties à un acte juridique. L'ordre public, enfin, correspond aux valeurs fondamentales d'une société auxquelles les parties d'un acte juridique ne peuvent déroger par des stipulations contraires. L'ordre public limite la liberté contractuelle, les parties

Section 1 : La notion de possession L'art. 2228 définit la possession : c'est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons nous même ou par un autre, en notre nom. L'idée centrale c'est que, un acte juridique formalisé par un titre de propriété n'est pas nécessaire pour transférer et acquérir la propriété. Parfois, en effet, le comportement d'une personne et son état d'esprit de propriétaire peut suffire à engendrer la propriété : c'est la possession

ENGLISH LAW ANGLAIS JURIDIQUE Etape 1 - Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, barristers : avocats ; Vous leur paierez des honoraires (fees). C'est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d'instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne

d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section 1 - Les missions de l’ANASC.……..………..……….…………………. 7 Section 2 – Les prérogatives de

2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Armand COLIN, 13ème éd. 2008 L. GRYNBAUM : Droit civil, Les obligations, Hachette Supérieur, 2ème éd. 2007 C. LAPOYADE DESCHAMPS, L. BLOCH, S. MORACCHINI-ZEIDENBERG : Droit des obligations, Collection Universités, Ed. Ellipses, 2ème éd. 2008

personne. Le patrimoine : C’est l’ensemble des biens, des droits et des obligations de la personne. Il a une valeur qui peut s’évaluer en une somme d’argent. I : Les obligations. 1) Notion juridique d’obligation. Définition du terme obligation : Une obligation est un droit personnel qui établit un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel le créancier, d’une obligation, peut exiger du débiteur, une obligation, une exécution, une prestation, ou le respect d’une abstention. Exemple : Lors

affaires d’autrui le fondement juridique est donc la gestion d’affaire pas de contrat ici, il n’y a pas d’acte juridique mais le fait est licite 4 : accident causé par l’étudiant, il va devoir l’indemniser, il a une obligation de réparation, l’étudiant doit réparer le dommage causé à la victime car il a commis un fait illicite, il y a une opposition importante entre les obli qui trouve leur source dans actes juridiques et celles qui trouvent leur source dans un fait juridique, ce dernier peut être illicite

prévaloir et sont opposables aux tiers. Rappel : droit objectif/ droit subjectif Les personnes juridiques sont des sujets de droits, car étant soumises au droit objectif, elles ont la possibilité d'exercer des droits subjectifs. Le droit objectif : est l'ensemble des règles et principes[1], impositions abstraites et obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société C’est l’ensemble des règles juridique susceptible d’être appliqué à tous, à un moment donné dans un état, et sanctionné par la

consentement de chaque parti au contrat est necessaire a sa formation; celui-ci doit avoir été donné et etre integre pour rendre le dit contrat applicable. En droit francais des obligations, on appelle consentement le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulierement, de toute convention, de tout contrat. Pour qu'un contrat soit validé, la loi exige que ce consentement ai été donné et qu'il ne soit pas vicié, c'est-a-dire que, a l'instant ou il s'engage, celui qui contracte