Droit des contrats: les vices du consentement dans la formation du contrat

Pages: 8 (1893 mots) Publié le: 6 mars 2012
Dissertation: Les vices du consentement dans la formation du contrat

Selon l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions doivent etre réunis afin d'assurer la validité d'une convention: le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la maniere de l'engagement, ainsi enfin une cause licite dans l'obligation. Ainsi, le consentement dechaque parti au contrat est necessaire a sa formation; celui-ci doit avoir été donné et etre integre pour rendre le dit contrat applicable. En droit francais des obligations, on appelle consentement le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulierement, de toute convention, de tout contrat. Pour qu'un contrat soit validé, la loi exige que ce consentement ai étédonné et qu'il ne soit pas vicié, c'est-a-dire que, a l'instant ou il s'engage, celui qui contracte se trouve libre de toute contrainte, que son consentement n'ai pas été influencé par l'autre parti au contrat ou par un tiers exterieur. Nous allons donc nous poser la question: quels sont les vices de consentement existants ? Quelle sont leur nature, les sanctions qui peuvent en resulter ? Nousallons voir dans une premiere partie les conditions de chaque vice du consentement, avant de nous interesser dans une deuxieme partie aux sanctions qui peuvent resulter de tels vices.
Après lecture de l'article 1109 du Code Civil, on apprend qu'il existe trois types de consentement: l'erreur, le dol et la violence.
L'erreur est le premier type de vice du consentement; elle designe unefausse representation d'un élément du contrat par l'une des parties. Ainsi, la croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité meme contenue dans le contrat, réalité comprise par l'autre partie, et qui ignorait l'induction en erreur de la partie ou des parties avec lequelles celle-ci a formé le contrat.
Une erreur, pour etre considérée comme telle, doit correspondre a certainesconditions, conditions qui seront alors recherchée par les juges afin d'affirmer s'il y a erreur ou non. Il existe deux conditions de l'erreur: l'erreur doit tout dabord etre excusable, et, dans un deuxieme temps, l'erreur doit entrer dans le champ contractuel.
Pour que la convention entachée par l'erreur soit annulée, l'erreur doit présenter le caractère d'excusable. L'errans (celui qui invoquel'erreur) ne sera pas protégé si on découvre qu'il avait des informations en sa possession ou qu'il aurait pu se les procurer facilement, afin de faire cesser cette erreur. En effet, lorsqu'une erreur n'est pas excusable, et qu'elle provient de l'autre parti, cela se rapporte non plus a une erreur, mais au dol, vice de consentement que l'on etudiera plus tard.
Dans un deuxieme temps,l'erreur, pour etre considérée comme un vice de consentement, doit avoir été determinante dans la formation du contrat, qu'elle ai mis en cause la qualité du consentement. Si l'erreur est exterieure au contrat, si elle est considérée comme ne pouvant pas alterer la qualité des consentements, personne n'est en mesure d'invoquer cette erreur pour reclamer la nullité du contrat. Ainsi, l'erreur doitentrer dans le champ contractuel.
Nous allons maintenant nous pencher sur le dol, qui est aussi un vice du consentement. Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Selon la definition juridique, le dol est l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Pour qu’il yait dol, il faut en principe la réunion d’un élément intentionnel et d’un élément matériel. Ainsi, les juges doivent tout dabord prouver qu'il y a eu une volonté de nuire par une des parties pour affirmer que le ontrat a été vicié pour dol, et il faut que cette intention émane de l'autre partie.
Le dol se differencie principalement de l'erreur par son coté intentionnel, prémédité. Les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats
  • Les vices du consentement dans le contrat de vente
  • Cours de droit sur la formation des contrats
  • Droit commercial la formation du contrat
  • Les vices du consentement dans les contrats concernant les œuvres d’art
  • Droit des contrats l’existence du consentement et la formation du contrat civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11690
  • Droit des contrats l’existence du consentement et la formation du contrat cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027
  • Formation et vices du consentement

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !