Acte manqué

preuve. Section 1 : les procédés de preuve légalement admissibles La preuve est libre lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique et lorsque c’est un acte juridique. Paragraphe 1 : les procédés de preuve légalement admissibles Le régime de la preuve, diffère selon qu’il s’agit de prouver une obligation résultant d’un fait ou d’un acte. Un fait est un événement volontaire, une manifestation de volonté afin de produire des effets de droit : (ex création d’obligation). Tous ces actes ayant

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

dispositions relatives au régime général des obligations et aussi les dispositions relatives à la preuve. On retrouve une distinction entre l'acte juridique qui est un acte volontaire qui produit des effets de droit dont la nature et la mesure sont déterminés par la volonté individuelle et le fait juridique. Les conséquences d'un acte juridique sont organisées par les parties eux-mêmes. Mais le contrat est un type d'actes juridiques. L'acte juridique est donc une notion plus large que celle du contrat

qui exerce les droits de puissance paternelle.     ARTICLE 6 Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un officier de l'état civil ou un notaire, qui en dresse acte et le notifie, par la voie administrative, à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration.     ARTICLE 7 La circonstance que celui des père ou mère qui consent y est habilité résulte suffisamment de la déclaration qu'il

déclaration s’applique aussi pour la découverte d’un nouveau né abandonné. Le père effectue habituellement la déclaration ou, à défaut, le personnel médical ou la personne chez qui la naissance à eu lieu. Cet acte de naissance va constituer le 1er acte d’Etat civil, il est rédigé immédiatement, c’est un acte authentique. Il comporte des mention obligatoire (jour, heure, lieu de naissance, sexe, son (ses) prénom(s), son nom, indications sur l’identité des parents). Si la déclaration n’a été faite dans les

contrat, le véritable acheteur le command, faute de quoi il aura acheté pour son propre compte ». [3] * La convention de prête-nom est le contrat par lequel une personne, le donneur d’ordre donne l’ordre à une autre, le prête-nom d’accomplir un acte juridique pour son compte en dissimulant sa qualité d’intermédiaire. Le prête-nom est assimilé à un mandataire dissimilé où la dissimulation porte sur la personne partie à l’acte.[4] * Et l’opération de commission, « le contrat de commission est

certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des

des actes juridiques comme matériels. Ex : Un propriétaire absent. Une tempête arrache une partie de la toiture. Un voisin téléphone à une entreprise de toiture pour remplacer la toiture. Mais l’entreprise ne peut pas venir tout de suite. C’est un acte juridique passé par le voisin. Si le voisin achète une bâche et l’installe lui-même, il s’agit d’un fait juridique. Le voisin doit-il relancer le couvreur ? Le mettre en demeure de venir ? Si la bâche ne remplit plus bien son rôle, le voisin doit-il

obligation légale qu’impose l’équité (gestion d’affaire). * Le délit est un fait volontaire illicite, qui cause un dommage à autrui (obligation de réparation). * Le quasi-délit est un fait illicite, mais non intentionnel (par exemple un acte d’imprudence). * La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties. C’est une source excessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force de leur référence à la

Des différentes sortes d’obligation », « L’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée », de M. HUET) 3/58 si elle s’avère correcte et productive, le juge préféra cette option à des dommages et intérêts (comme l’obligation de souscrire un acte juridique et en matière de pacte notamment). 2. Obligations pécuniaires Elle porte sur une somme d’argent, avec un transfert de propriété. Ce régime est autonome. - Juridiquement : l’exécution forcée est possible et facilement réalisable. - Economiquement