Acte Morale

actes et faits juridiques autour du principal afin d’appliquer à l’ensemble un régime juridique identique. En effet, le législateur répute acte de commerce tous les actes accompli par le commerçant pour le besoin de son commerce. La personne du commerçant est donc juridiquement prise en considération, pour donner sa qualification de commerciale à un acte qui autrement serait civil. II. Les critères de l’acte de commerce Plusieurs critères de l’acte de commerce ont été proposés par la doctrine :

www.droits.forumactif.org www. facebook.com/Fsjest.etudiants Semestre 2 Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison

envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage par le cautionnement : Le contrat de cautionnement est donc un acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Article 1326 impose une mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. JP abondante. -------------------------------------------------

La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse n’est pas reconnue par le Droit.  C’est un acte solennel car le consentement à mariage

de droit ce qui lui confère un ensemble de droit fondamentalement inséparables de sa personne quel que soit son origine, sa condition sociale ou son appartenance à une communauté (donc d’une part les personnes physiques). D’autre part les personnes morale qui sont nés de la réunion de plusieurs individus au sein d’un même groupe animé d’une communauté d’intérêt (ex : les sociétés civiles, commerciales). Ces groupements sont sous certaines conditions dotés d’une personnalité juridique plus ou moins

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé

regrouper les sanctions pénales en 5 catégories. Les peines qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ont toutes disparues (la dernière étant la peine de mort 1981). La peine de mort existe tout de même pour les personnes morales, dans ce cas c’est la dissolution de la personne morale. A. LES PEINES PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DE LIBERTE Peines privatives : La réclusion criminelle, emprisonnement correctionnel. Peines restrictives : Interdiction du territoire français, interdiction de séjour

est un acte de commerce depuis le 9 septembre 1919. Autres exclus : activités littéraires ou artistiques, activités des professions libérales. PI intellectuelle = propriété intellectuelle (brevets > 20ans à condition qu’une redevance soit payé chaque année / marques > 10 ans renouvelables pour les marques / dessin et modèles > 25 ans renouvelables une fois) + PLA (droits d’auteur : droits financier 75 ans après la mort de l’auteur ; droit moral perpétuel) + SF (contrat) Acte civil /

pénal est compétent pour les actes administratifs reglementaires et individuels si la solution du procès pénal en dépend. En l'espèce, l'acte en question est un acte pri par le maire, il s'agit donc d'un acte administratif reglementaire, sur le fondement de cet acte des poursuites sont engagées. En conséquence de l'examen de cet acte dépend la solution du procès. L'article 111-5 est applicable en l'occurence. Les moyens d'illégalité qui peuvent être invoqués ? L'article 111-3 du code pénal

émane d’une organisation structurée agissant à titre professionnel. Acte de commerce : acte d’entremise dans la circulation des richesses accomplie par une E agissant en vue de réaliser un profit. Actes de commerce par la forme :  Lettre de change ou traite : titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée. Elle est réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même)