Acte Morale

avec des produits achetés en dehors de l’exploitation. Enfin, faute d’achat préalable, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique ne fait pas acte de commerce s’il cède son œuvre ; il en est de même de l’inventeur d’une œuvre brevetée. En revanche, l’éditeur ou l’exploitant d’un brevet qui utilise les œuvres d’autrui dans un but lucratif fait un acte de commerce car il spécule sur le travail d’autrui. Il faut qu’il y ait une intention de revente de la part de l’acheteur ; il faut et il suffit

Première Partie : LES ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES Certaines entreprises ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier

conclut qu’elle soit commerçante ou non. * Les actes de commerces par accessoires : C’est un acte juridique qui n’a rien de commercial mais qui va le devenir parce qu’il est exercé par des commerçants pour les besoin de leurs commerce. * Les actes mixtes : Spécifique, l’acte mixte a une nature civile pour l’un des partie qui les accomplie et commercial pour l’autre partie. En cas de litige sur un acte de commerce, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, celui situé sur le ressort de défendeur

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison

protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit des conséquences contraignantes pour celui qui a signé le contrat (le contrat n’est pas une simple promesse ou un engagement moral). Personne n’est obligé de signer des contrats. Or, une fois qu’un contrat est signé on est obligé juridiquement de s’y plier. Selon l’article 1034 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

(forclusion) Ex :en matiere d’assurance les délais varie entre 2ans(biennal) é 7jours 3-possibilité de toucher les litige par une justice privée (contre) justice etatique 4-application des regles internes de droit Lll- Le commerç é acte de commerçe 1-def Un perso physique ou moral qui excerce une activité commerçiale d’une façon habituelle (ontre occasionnelle) et profess (respectant les regles de l’art) Ex : les industries -- Bq é assu -- service A --Le commerçant * Les obligations 1- Immatriculation :

commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, ‎la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales ‎différentes et ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de commerçant.‎ Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce dressent une liste des actes étant des actes de

permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle Loi → Responsabilité civile délictuelle • L’environnement juridique de l’Entreprise Il dépend du : droit du travail, droit du

de commerçant. Ainsi, les salariés et les V.R.P ne bénéficient pas de la qualité de commerçant Acte de commerce : -par nature : l’Article L. 110-1 du code de commerce dresse la liste des actes de commerce par nature pour le commerce de terre. -par la forme : ces actes sont commerciaux quelque soit la personne qui les réalise mais ne confère pas la qualité de commerçant. Les lettres de change, acte en vertu duquel une personne, dite tireur (créancier), donne ordre à une autre personne, appelé

n’ont pas été recherchées volontairement. 13 – Intérêt de la distinction entre actes et faits juridiques -En matière de preuve : permet de déterminer les moyens de preuve utilisables -En matière de responsabilité En cas de dommage se rapportant à un acte juridique, c’est la responsabilité contractuelle qui est mise en œuvre. En cas de dommage se rapportant à un fait juridique, si le fait juridique est • Volontaire : c’est la responsabilité civile délictuelle qui est mise en oeuvre • Involontaire :