Acte Morale

instruments de commerce et certaines sociétés. Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce : La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant. Le billet à ordre est un acte de commerce même s’il est signé par un non commerçant, à condition qu’il résulte d’une transaction commerciale. Les sociétés commerciales :

La directive est un acte juridique communautaire qui quant à l'objectif à atteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les dans le droit national des États e n’est pas directement applicable délais fixés par elle. La directiv oirement faire l’objet d’une transposition. membres. Elle doit, dans chaque État, obligat Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Les directives sont prises par le 1223 – Les décisions oire

pour être échanger.→EX:Le grossiste encaisse le chèque auprès de sa banque mais la traite peut circuler entre différente personnes ,commerçant ou non commerçant et au delà du jour fixé la lettre de change sera encaisser la lettre de change c'est un acte de commerce entre toute personne et c'est le droit commercial qui s'applique. L'article L11O-1 dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. La lettre de change est un titre de paiement représentant une somme

d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes

extension, c'est l'écrit qui constate l'existence de la relation juridique et permet de la prouver. C'est l'instrumentum, par opposition au negotium, contenu même de l'acte. • Plus généralement, c'est le lien moral qui assujettie l'individu à une loi religieuse, sociale ou morale. L'élément commun est l'idée de devoir, mais tout devoir ne provient pas d'une obligation juridique. La distinction est la sanction étatique, le pouvoir de l'État à travers la force publique de contraindre l'obligé

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION : Le droit commercial régit le droit entre les particuliers donc c’est une partie du droit privé (≠ du droit public). - Faut- il retenir une conception objective (acte commercial) ou subjective (relations entre individus) du droit commercial ? En droit français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation

que : * Celui qui vend ce qu’il n’a pas acheté n’accompli pas d’acte de commerce * C’est l’intention de revendre qui compte que l’on fasse du bénéfice ou non * La recherche de bénéfices est indispensable, acheter pour donner n’est pas un acte commercial * L’aspect achat pour revendre doit être principale dans l’opération sinon l’activité demeure civile. Limites : * Tout ce qui touche à l’agriculture relève du domaine civil, les agriculteurs exercent une activité civile et

des vélos pour rapprocher plus ses ouvriers de l’entreprise, il pose en principe par cet acte un acte civil pour les besoins de son activité et qui par conséquent, du fait de sa qualité de commerçant, devient un acte de commerce par accessoire, selon le principe que l’accessoire suit le principal. De la même manière, lorsqu’un civil achète un bien quelconque pour les besoins de son activité, il pose un acte civil par accessoire.  Les actes mixtes L’acte est dit mixte lorsqu’il est à la fois civil

26/09/2012 Séance 2 : Le droit des contrats 1ère partie : I) Formation du contrat A) Définition Acte juridique / fait juridique : Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux :

l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant.   Article 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un acte de commerce est : * Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions