Acte Morale

C’est de conférer un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle s’oppose à l’obligation civile. Obligation naturelle n’a pas de pouvoir de contrainte, il n’y a pas de contrepartie. La jurisprudence l’assimile à un devoir moral. Art 1235- al 2 du code civil : la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été acquittées. Exécution volontaire, est insusceptible de répétition. L’obligation naturelle quand elle est transformée

résiliation des présentes. Ce qui est expressément accepté par les parties. REALISATION DE L’ACTE DE VENTE Si les conditions suspensives ci-dessus se réalisent dans les délais prévus, la vente définitive aura lieu d’un commun accord suivant acte Notarié à l’Étude de SAMIR SEBAI, Notaire à Marrakech, ce qui est accepté par les parties. D E C L A R A T I O N S Le promettant déclare qu’il jouît de la pleine capacité d’aliéner et qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction à la libre

Condition de forme du mariage. Le CC prévoit d'autres conditions mais elles sont liées au fait que le mariage est un acte juridique solennel,un acte juridique qui est conclu par une célébration,une cérémonie qui se fait devant un officier d'état civil.On peut remarquer que le mariage n'est pas qu'une institution civile c'est d'abord une institution religieuse donc il peut y avoir célébration religieuse du mariage.Le mariage religieux ne peut être celebré qu'après le mariage civil,préciser par

rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. En outre, le code e commerce définit les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire. a. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE : Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre e. le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels

les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la Constitution. Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative. En d'autres termes, un acte administratif pris en faveur ou à l'encontre d'un individu par une autorité administrative ne peut contredire un acte administratif réglementaire, même si ce dernier a été pris par la même autorité administrative. Les règlements autonomes sont subordonnés à la Constitution et aux traités alors que les actes

actes juridiques Classé en 2 catégorie : les droit patrimoniaux et le droit extra- patrimoniaux et il y a 2 catégorie de titulaire les personnes physique et les personnes morale SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Un fait juridique et un acte juridique se distingue grâce à un critère : la manifestation de volonté. Acte juridique = manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit Fait juridique = événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté des sujets

ApprofondirSur la toile publique Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

Les contrats unilatéraux ne font pas naitre des obligations réciproques : la donation est un acte unilatéral Le contrat commutatif et le contrat aléatoire Le contrat commutatif c’est lorsque les prestations sont déterminés dés la conclusion du contrat Le contrat aléatoire : contrat d’assurances, les paris c- La classification des contrats selon le caractère Le contrat à titre gratuit est un acte à titre gratuit, contrat de bienfaisance, contrat ou l’une des partis procure un avantage ou

comprendra rapidement plus que 150 (=décodification). * Le code de 1807 est abrogé en 2000 et remplacé par un nouveau « code de commerce » qui regroupe tout. Il comporte 9 livres : * Livre 1er : du commerce en général (fonds de commerce, acte de commerce), * Livre 2nd : des sociétés commerciales, * Livre 3ème : de certaines formes de vente, * Livre 4ème : de la liberté d’écrit et de la concurrence, * Livre 5ème : des effets de commerce et des garanties,