Acte Morale

l'exécution d'une obligation naturelle ne peut pas être en justice, c'est une obligation sans sanction, qui peut néanmoins être spontanément exécutée par le débiteur. ➨ L'obligation naturelle se situe dans une zone intermédiaire entre le droit et la morale. On l'assimile à un devoir de conscience. Le créancier d'une obligation naturelle ne dispose d'aucun moyen d'action, il n'est pas autorisé à demander une exécution forcée. En revanche, le débiteur a toujours la possibilité de la payer de manière volontaire

des formes solennels et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application

personnes On dit qu'une personne peut être PHYSIQUE quand elle a la personnalité juridique pour cela il faut l’existence d'une personne physique , la capacité d'une personne physique , exercice des droits que l'on a et l'aptitude à avoir des droits ou MORALE (groupement de personnes ou de biens au quelle la loi va décider de donner la personnalité juridique, la groupement aura comme la personne physique des droits subjectifs). I. la durée de la personne physique Tous les êtres humains vont bénéficier

effet : - de rendre commercial un acte qui ne figure pas sur la liste des actes de commerce par nature, - de rendre civil, un acte figurant sur cette liste. Section 1 Liste des actes intrinsèquement commerciaux Art L110-1, L110-2 L’acte de commerce serait essentiellement un acte de spéculation, avec l’idée d’un bénéfice, d’un lucre. Une association à but non-lucratif n’effectue pas d’actes commerciaux. La spéculation professionnelle en bourse est un acte commerçant *Les activités d’échange

de protection de l’intérêt général, des personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales Par fois des restrictions intéressent certaines activités qu’elles que soient les personnes qui les exercent, soit dans un but d’hygiène, de morale ou de police. Soit à raison d’un monopole LES CONDITION OBJECTIVES (tenant de l’activité) La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités l’article 6 de code de commerce fait-apparaitre des conditions :

Dissertation : La Preuve du paiement Au sein des opérations économique c’est le paiement qui occupe une place capital, car c’est un acte qui touche tout le monde aussi bien les relations entre les états que les particuliers qui dans leur acte quotidien son amené à payer. Cependant le juriste n’entend pas le paiement de façon restrictive, en effet le paiement est envisager dans toute ses dimension, « payer » c’est éteindre une dette quelconque, pour ce dernier payer ne s’effectue pas toujours par

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme

législative porte atteinte à la Constitution et plus particulièrement le préambule (donc que la loi est inconstitutionnelle) : * Si c’est ce cas par voie d’action (La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.) C’est donc la voie d’origine, cette disposition ne sera pas promulguée. * Si c’est par voie d’exception (Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties

commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution